ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 20 RUE DE BAZINCOURT

Objet : assurer le respect des dispositions de tous règlements et conventions entre maître d’ouvrage pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; l’association pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle pourra avoir la charge ; assurer l’harmonie, la police, l’unité fonctionnelle, le gardiennage et la conservation de l’ensemble immobilier susmentionné ; effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; l’AFUL a en particulier pour objet d’assurer l’harmonie, la police, la réparation des éventuels biens privés à usage collectif, constituant des ouvrages ou des éléments d’équipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l’ensemble immobilier ou certains d’entre eux y compris les équipements mobiliers) ; acquérir, le cas échéant, et par suite la propriété éventuelle des biens à usage collectif et tous droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de son projet, ainsi que de tout volume abritant un équipement d’intérêt collectif ; constitution de toutes servitudes nécessaires à l’implantation, au fonctionnement et à l’entretien des ouvrages et équipements collectifs, s’il en est créé, et notamment acquisition du volume 5 de l’état descriptif de division en volumes, établis par M^e Jean-Marie Guibert, notaire à Paris, le 23 décembre 2011, dont une copie authentique est en cours de publication au 3^e bureau des hypothèques de Versailles ; établir ultérieurement de nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif, tel le réseau câblé ou autre matériel ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l’état descriptif de division volumétrique ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; et, s’il y a lieu, assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant l’ensemble ; à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL comme de celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; et, d’une façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, l’entretien des ouvrages à l’usage de plusieurs propriétaires et ayant fait l’objet des constitutions de servitudes particulières établies à l’article 7 ; représenter, vis-à-vis de tous organismes tiers et autres syndicats et associations, l’ensemble des propriétaires au titre de l’ensemble objet des présentes ; souscrire toute police d’assurance sur les biens, même privés, à usage commun ; encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; dans ce dessein, établir toutes déclarations et formalités nécessaires ; et, plus généralement, accomplir toutes opérations concourant, directement ou indirectement, à la réalisation de cet objet, que l’association ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et ce à compter de ce jour.