Objet : faire exécuter à frais communs les travaux prévus à larticle L. 322-2-5 du code de lurbanisme dans les immeubles ci-dessous désignés ou ceux qui pourront faire lobjet dune adhésion ultérieure, et qui se trouvent à lintérieur de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la ville de Pontrieux (ZPPAUP), dans lespace sensible ES1 : place Yves-Le-Trocquer ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions sy rattachant, directement ou indirectement à titre daccessoires, étant précisé, conformément aux dispositions de larticle L. 322-8 du code de lurbanisme quen cas de décision de destruction des constructions qui serait nécessaire à lintérieur du périmètre de lassociation, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées, à défaut daccord amiable, comme en matière dexpropriation ; gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers dintérêt collectif de lensemble immobilier, en particulier de ceux désignés à larticle 10 de l« état descriptif de division et règlement de copropriété » ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; police desdits biens communs nécessaires et utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, létablissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de lAFUL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant lusage et la valeur de leurs biens immobiliers ; dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, le tout cependant sous réserves que de telles opérations ne portent pas atteinte au but non lucratif de lassociation ; la prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.