ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE DES 9 ET 13, CHEMIN DES MAISONS-ROUGES, LES PONTS DE CÉ

Objet : approbation de la parcelle cadastrée section AP n^o 1093 et tout ce qui s’y rattache, c’est-à-dire la totalité du sol, les murs de clôtures, les voies de circulation avec leur éclairage, les espaces verts et plantations avec leurs aménagements et accessoires, les emplacements des compteurs et les branchements à l’égout, toutes les canalisations notamment d’eau, d’électricité, de gaz, de raccordement à l’antenne hertzienne sur tous leurs parcours dans le sous-sol de la parcelle AP-1093 et jusqu’à leurs branchements aux maisons individuelles ; gestion et entretien des parkings, aires de circulation, voies piétonnes, espaces verts, espaces destinés à recevoir les conteneurs à ordures et tous les espaces communs aux vingt maisons de l’opération immobilière ; gestion, entretien et remplacement des éléments d’équipements communs aux vingt maisons, et d’une manière générale, tous les locaux ou installations communs aux vingt maisons ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif aussi complète que possible ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif ; répartition des dépenses entre les membres de l’association foncière urbaine libre, dès achèvement des maisons individuelles ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services d’intérêt collectif et aux ouvrages communs ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions s’appliquant sur son périmètre ; et d’une façon générale, toutes opérations mobilières et immobilières concourant à son objet, notamment la réception de toute subvention, la conclusion de tous emprunts, l’aliénation ou l’échange de biens lui appartenant.