ASSOCIATION EUROPEENNE DES AVOCATS MANDATAIRES D'ARTISTES ET D'AUTEURS (AEDAMA)

Objet : L'AEDAMA a pour objet  : rassembler les avocats, sans distinction de nationalité ou de pays d'exercice, exerçant le mandat d'artistes et d'auteurs, ou soutenant ce mandat dans son principe  ; faire se rencontrer et échanger ces avocats, afin que ce mandat bénéficie de leurs réflexions et de leurs expériences respectives, avec pour premier objectif de cerner adéquatement les contours de cette nouvelle mission, d'en proposer une définition et d'en faciliter l'exercice faire connaître cette nouvelle activité de l'avocat aux publics et aux organisations professionnelles concernés, et d'y intéresser chaque État dont un ressortissant au moins serait adhérent de l'association, ainsi que l'Union européenne et l'Unesco  ; dispenser des actions de formation sur cette activité, tant auprès des barreaux qu'auprès des structures professionnelles intéressées  organiser des consultations gratuites à destination des artistes et des auteurs ayant pour objectif d'informer ces derniers de la nature et des modalités d'exercice du mandat de représentation d'artistes et d'auteurs par les avocats, étant entendu que les avocats consultants s'interdiraient d'accepter comme clients les personnes qui les consulteraient dans ce cadre, à moins que celles-ci n'aient exprimé le souhait que leur dossier soit suivi par l'avocat ainsi consulté, qu'elles lui en aient fait la demande écrite et que leur demande ait été transmise par l'avocat ainsi consulté au bâtonnier aux fins d'une éventuelle autorisation avoir une activité de lobbying, afin d'influer sur les décisions politiques et législatives susceptibles d'avoir des répercussions sur l'activité de l'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs tout autre moyen destiné à coordonner et à faciliter l'exercice de ce mandat, et à le faire connaître la durée de l'association est illimitée, elle a pour objectif, à terme, d'obtenir l'agrément des pouvoirs publics et la reconnaissance d'utilité publique l'association est de nationalité française et soumise au droit français ; le qualificatif « européenne » traduit sa volonté de rayonnement ; Les fondements légaux de l'association sont les suivants  : la loi française sur les associations du 1er juillet 1901  ; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, et plus particulièrement son article 11  ; l'article F, § 2, du traité sur l'Union européenne les principes généraux énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 le droit commun des contrats, et plus particulièrement les articles 1101 et suivants du code civil français l'association pourra avoir des sections nationales, dont le ou les dirigeants devront avoir obtenu préalablement une délégation de pouvoirs par l'assemblée générale de l'association fondatrice ; l'association pourra accueillir des stagiaires, qui n'auront pas accès aux réunions en raison de la confidentialité des relations professionnelles entre avocats, l'association sollicitera son adhésion au Haut Conseil à la vie associative elle aura son