ASSOCIATION DU FONDS DE RÉADAPTATION DES TRAVAILLEURS DE LA SIDÉRURGIE ET DES MINES DE FER FRANÇAISES

Objet : d'une part, présenter aux administrations françaises intéressées les demandes d'aide non remboursables qu'elles peuvent, en cas de licenciements. collectifs dans les entreprises sidérurgiques et minières relevant des organisations membres de l'association, consentir au titre de l'article' 50 du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou du paragraphe 23 de sa convention annexe; d'autre part, exécuter les missions qui lui seront confiées pour assurer la gestion et la répartition du fonds pouvant être attribuées au titre de cette aidé