ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE L'OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION (APOPCO CONSTRUCTION) (dissoute)

Objet : l'association a notamment pour missions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des accords collectifs, des orientations définies par chaque Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (et de la Formation Professionnelle) des branches professionnelles concernées et de l'avis de chaque Section paritaire professionnelle ou Commission Paritaire professionnelle créée à l'article 5 6 de l'accord constitutif, d'organiser son modèle opérationnel et organisationnel, globalement développer toutes activités et réaliser toutes formalités, de manière à lui permettre de solliciter la délivrance de l'agrément d'Opérateur de Compétences dans le champ professionnel de la Construction ; d'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance, dans les conditions définies par les branches concernées, de même que toutes dépenses et charges légalement prévues ; d'assurer le financement des actions de formation des demandeurs d'emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et collective ; de financer les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ; de collecter ou de percevoir les contributions supplémentaires conventionnelles ; d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et des autres formes d'alternance ainsi que de fournir un appui en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; d'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leurs missions de certification des diplômes et titres à finalité professionnelle et des CQP ; d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; de promouvoir les modalités de formation réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail ; d'assurer le financement des études et des travaux des Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications conformément à la législation en vigueur ; d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ; de s'assurer de la qualité des actions de formation qu'il finance ; de conclure des conventions avec l'État et les Conseils régionaux, conformément à l'article L 6332-1-II 1 et 2 du code du travail ; l'Opérateur de compétences de la Construction a également pour mission de collecter et gérer des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention de l'Opérateur de compétences de la Construction ; en outre, l'Opérateur de compétences de la Construction peut être désigné par des accords collectifs de branche professionnelle pour collecter et gérer des ressources qui participent au financement ou au développement de la formation professionnelle relevant du champ de ce dernier ; l'Opérateur de compétences de la Construction peut être amené à assurer toute autre mission confiée par le législateur et dont ce dernier en prévoit le financement