ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE DE L'ARC ALPIN (ADEFIM ARC ALPIN)

Objet : mettre en œuvre des missions de l’organisme paritaire collecteur agrée des industries de la métallurgie (OPCAIM) visé au titre VII de l’accord national du 1^er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui nécessitent une relation directe avec les entreprises et définies aux articles 87 et 88 de l’accord national du 1^er juillet 2011, ces missions sont mises en œuvre dans le cadre d’une convention de délégation conclue en vertu de l’article R.6332-17 du code du travail, définissant les territoires de l’arc alpin concernés, la mission de gestion de la collecte de la taxe d’apprentissage confiée par l’OPCAIM au titre de l’article 81 de l’accord national du 1^er juillet 2011.