ASSOCIATION DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTION DE CHALVIGNAC

Objet : défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété privée collective des communautés du village, représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communauté européenne, créer un pôle de compétence et d’expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre à disposition des adhérents ; réunir l’ensemble des règles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaux et la jurisprudence relative à l’application de ces règles ; d’une manière générale, réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d’accroître les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaux ; représenter tant en demande qu’une défense, devant toutes les juridictions les intérêts communs des ayants droit de section de commune ; son président est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l’association ; intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionnaux sont débattus et le cas échéant, se constituer partie civile devant les tribunaux pénaux ; s’impliquer dans une démarche de globalité rurale.