ASL YOKO

Objet : A titre liminaire, il est précisé qu'une partie des toitures des bâtiments à édifier au sein des Blocs du futur Quartier République a vocation à être mise à disposition d'un opérateur énergie désigné par la SAMOA dans le cadre d'une procédure d'appel à projet initiée par ses soins en sa qualité d'aménageur de la ZAC ILE DE NANTES et de la ZAC ILE DE NANTES SUD OUEST à l'effet de produire de l'électricité au moyen de panneaux photovoltaïques. L'électricité ainsi produite sera consommée prioritairement au sein du Quartier République dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue ; Par suite, des prescriptions techniques et d'organisation juridique ont été définies par !'Opérateur énergie et jointes au Cahier des Charges de Cession des Terrains au sens de l'article L311-6 du code de l'urbanisme établi par la SAMOA dans le cadre des cessions, sous la dénomination « Prescriptions d'opération d'Autoconsommation Collective (ACC)» ; Dans le cadre de cette organisation juridique, un projet de promesse de bail emphytéotique ayant vocation à régir les relations entre l'ASL présentement constituée et l'opérateur énergie a été établi ; Chaque opérateur immobilier assurant la maîtrise d'ouvrage de chacun des lots de chaque Bloc du Quartier République sera donc tenu : de respecter le document dénommé Prescriptions d'opération d'Autoconsommation Collective (ACC) dans le cadre de la réalisation de son projet immobilier ; de céder le lot de copropriété, le volume, l'usufruit d'un volume ou le Droit Réel de Jouissance Spéciale selon le cas, à la présente Association Syndicale à l'euro symbolique ; L'assemblée générale constitutive de la présente association autorisera et mandatera son représentant à l'effet de : acquérir tout lot de copropriété, volume en usufruit ou droit réel de jouissance spéciale au sein du périmètre de l'association permettant de consentir une promesse de bail emphytéotique et un bail emphytéotique au profit de l'opérateur énergie ; contracter au nom et pour le compte de l'Association Syndicale, dans le cadre de son' objet social tel que défini aux présentes, une promesse de bail emphytéotique bénéficiant à l'opérateur énergie et portant sur les biens et droits conférant le droit d'accès aux toitures, de procéder aux installations des ouvrages nécessaires à la production d'électricité et d'exploitation desdits ouvrages, et sa réitération par acte authentique ; Ce contexte étant rappelé, cette association a donc pour objet : 1/ L'appropriation par acte de mutation des volumes fonciers ou d'un usufruit sur lesdits volumes, des lots de copropriété ou des droits réels de jouissance spéciale selon le cas, réceptacles fonciers des panneaux photovoltaïques qui, aux frais du preneur à bail emphytéotique (opérateur énergie) et à l'initiative de la présente association, seront installés au sein du périmètre de la présente association, ainsi que les infrastructures, équipements et ouvrages spécifiques inhérents en vue de permettre l'exploitation par un opérateur énergie des panneaux photovoltaïques ; 2/ La conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, et plus spécifiquement la conclusion des promesses de bail et baux emphytéotiques suivant modèle type validé entre l'aménageur et l'opérateur énergie, mais aussi assurer le lien entre l'opérateur énergie et les organes représentatifs des ensembles immobiliers, tels que Syndicats de Copropriétaires ou Associations Syndicales de Propriétaires en cas de division volumétrique ainsi que les AFUL Blocs ; 3/ L'association sera tenue de rétrocéder au syndicat des copropriétaires correspondant, la pleine propriété du local technique assurant la jouissance temporaire des toitures dans l'hypothèse du non­ renouvellement du bail conféré à l'opérateur énergie ; 4/ L'association est habilitée à fournir à ses membres toutes prestations relevant de leurs intérêts communs tel que conseils et coaching énergétique ;  5/ La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités de publicité foncière ; 6/ La souscription d'une police d'assurance pour garantir la responsabilité civile de l'association ; 7/ Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts