ASL "MAGNY-POMMIERS"

Objet : l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section X n° 188, 190, 212 et 219 (ASL) sur lesquelles seront édifiés sans que cette liste soit limitative, une aire de pré-collecte des ordures ménagères, une voirie permettant la desserte des parcelles cadastrées section X n° 205 à 211, 213 à 217 et 218 ; la gestion et l'entretien de la voirie située sur les parcelles cadastrées section X n° 188, 190 et 219 ; la gestion et l'entretien de l'aire de pré-collecte des ordures ménagères située sur la parcelle cadastrée section X n° 212 ; la gestion et l'entretien du réseau principal d'évacuation des eaux pluviales, situé sous la voirie ASL et sous la voirie située sur la parcelle cadastrée section X n° 218, dans lequel se déversent les eaux pluviales provenant des parcelles cadastrées section X n° 205 à 211,213 à 217 et 218 ; la gestion et l'entretien du réseau principal d'évacuation des eaux usées situé sous la voirie ASL et traversant la parcelle cadastrée section X n° 218 ; la gestion et l'entretien des équipements de récupération, de rétention, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales de !'Ensemble Immobilier situés sous les voiries, propriété ou non de l'ASL ; la gestion et l'entretien de l'éclairage de l'ensemble des voiries (candélabre, réseau principal et consommation électrique) ; la gestion et l'entretien de tout équipement commun y compris des réseaux communs situés sur les parcelles non propriétés de l'ASL ; la gestion et l'entretien des clôtures, portails et portillons d'accès à la voirie ASL le cas échéant ; la gestion, l'entretien, la réparation, la réfection et éventuellement la reconstruction des locaux, des aménagements, installations et réseaux, sans que cette liste soit limitative, affectés à l'usage commun et présentant un intérêt collectif de tout ou partie de l'ensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de l'association ; l'établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; le contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des lots et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l'association ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires, et ce en vue d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire et à ses seuls frais ; la souscription des assurances pour les biens dont l'ASL a la propriété et/ou la garde, l'entretien et la gestion, ainsi que l'assurance responsabilité civile