ASL "MAGNY-CARRIÈRE"

Objet : l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles section W n° 221, 223 et 225 (ASL) sur lesquelles seront édifiés sans que cette liste soit limitative, 1 local transformateur EDF, une aire de pré-collecte des ordures ménagères, des espaces verts avec bassins de rétention, une voirie permettant la desserte des parcelles section W n°222 et 224 (parkings des bâtiments A et B) ; la gestion et l'entretien des voiries situées dans la parcelle section W n° 223, et des espaces communs situés dans les parcelles section W n° 223 et 225 (nettoyage, plantations, arrosage, etc.) ; la gestion du local transformateur situé sur la parcelle section W n° 221 (une convention devra être signée entre le Président de l'ASL et le Concessionnaire) ; la gestion et l'entretien du réseau principal d'évacuation des eaux pluviales (tronçon A-B), situé pour partie sur la parcelle section W n° 224, dans lequel se déversent les eaux pluviales provenant des parcelles section W n° 222 et 224 ; la gestion et l'entretien du réseau principal d'évacuation des eaux usées situé sur la parcelle section W n° 223 (l'entretien de ce réseau sera à la charge exclusive du propriétaire de la parcelle section W n° 224) ; la gestion et l'entretien des équipements de récupération, de rétention, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales de l'ensemble immobilier ; la gestion et l'entretien de l'éclairage de la voirie commune et des espaces verts communs (candélabre, réseau principal et consommation électrique) ; la gestion et l'entretien des espaces verts situés dans la parcelle section W n°225 ; la gestion et l'entretien de tout équipement commun y compris des réseaux communs situés sur les parcelles non propriétés de l'ASL ; la gestion et l'entretien des clôtures, portails et portillons d'accès à la voirie ASL le cas échéant ; la gestion, l'entretien, la réparation, la réfection et éventuellement la reconstruction des locaux, des aménagements, installations et réseaux, sans que cette liste soit limitative, affectés à l'usage commun et présentant un intérêt collectif de tout ou partie de l'ensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de l'association ; l'établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; le contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des lots et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l'association ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires, et ce en vue d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire et à ses seuls frais ; la souscription des assurances pour les biens dont l'ASL a la propriété et/ou la garde, l'entretien et la gestion, ainsi que l’assurance responsabilité civile