ASL L'ORÉE D'ARZAL

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien de la voirie, des espaces verts et des éléments d'équipements communs du Parc Résidentiel de Loisirs, notamment les ouvrages de régulation des eaux pluviales, les cheminements, plantations, équipements (notamment éclairage), piscine, etc ; la création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; la répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; ainsi, l'association syndicale libre « L'Orée d'Arzal » assurera tous les équipements communs au programme ; la prise en charge des équipements et des terrains communs interviendra au profit de l'ASL, dès que les travaux d'équipements communs seront achevés et réceptionnés par le promoteur ; recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de trois mois suivant une décision expresse ou l'acquisition d'une décision tacite de non-contestation de la conformité des travaux et prescriptions du permis de construire, délivrée ou acquise conformément aux dispositions codifiées au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme ; le transfert de propriété sera publié au service de la publicité foncière compétent, aux frais du promoteur ; le refus de l'ASL de signer l'acte de transfert n'aura aucun effet sur la perfection dudit transfert acquis à la date de la constatation expresse par l'administration de la conformité des travaux avec les dispositions du permis de construire ou l'absence de contestation par cette dernière de la déclaration d'achèvement et de conformité relative auxdits travaux ; les frais d'entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront donc à la charge de l'ASL quoique cette dernière n'ait point signé d'acte permettant la publication de la mutation considérée ; le transfert automatique de la propriété n'emporte pas renonciation par l'ASL au droit d'agir contre le promoteur au titre d'éventuelles malfaçons des ouvrages