ASL LES JARDINS D'HENRI

Objet : acquisition, gestion entretien et administration de la voirie, des espaces verts et du mobilier urbain, des parkings et des installations d'eau, de gaz, de chauffage, télédistribution, toutes installations d'intérêts commun, éventuellement pompe de relevage et tous terrains, propriété de l'association syndicale ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci tels que jardins, clôtures et haies ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ;  contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges ;  exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; transfert de propriété des parties communes à la Commune ; le fonctionnement de l'association sera administrativement assuré par le Syndicat, l'assemblée générale et le président ;  la durée de l'association syndicale est illimitée, elle durera de la prise en charge par la collectivité des voies, ouvrages technique et espaces communs du lotissement constatée par acte authentique