ASL LES JARDINS DE SAINT ROMAIN

Objet : appropriation des terrains et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public ; gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'Association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; veiller à l'application et au respect du règlement du lotissement et, s'il existe, du cahier des charges par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; par dérogation à ce qui précède, il est attribué un droit de jouissance exclusif, pour une durée de 10 ans, au propriétaire du lot 4 (maison d'habitation) sur les parcelles cadastrées 1646 + 1649 formant un espace vert du lotissement ; en contrepartie, ce dernier aura à sa charge exclusive l'entretien de cet espace vert et sera tenue de respecter la nature et l'affectation de cet espace, ce qui engendre l'interdiction de toute construction et de toute création d'éléments nouveaux ; précision faite que même la clôture devra être démontable (pas de mur d'enceinte en dur) ; en outre, ce propriétaire aura la préférence de l'achat de cet espace vert, en cas de vente par I' ASL ; les espaces communs n'auront pas vocation à être classés dans le domaine public