ASL LES BALCONS DE LA PLATIÈRE

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie dès la signature des PV de réception constatant l’absence de réserves, les terrains voiries et équipements communs ; entretien des biens communs à tous les colotis ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession au profit de qui que ce soit ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs ou utiles pour la bonne jouissance ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets précités notamment la conclusion de tous emprunts