Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ; mise en place ou reprise des contrats dentretien des infrastructures techniques (exemple : micro-station dépuration, déshuileur, etc.) ainsi que leur cession, à première demande, à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du cahier des charges et du règlement de lotissement ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de lassociation syndicale ; surveillance générale du lotissement ; lorsque, parmi les équipements cédés au profit de lassociation, figurent des éléments ayant fait lobjet dune déclaration au titre de la loi sur leau, en application des termes de larticle 35 du décret no 93-742 du 29 mars 1993, le représentant de lassociation syndicale soblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de lassociation syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège et sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
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