Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale ; surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale ; surveillance générale de la résidence ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par lassociation syndicale, cette dernière ne pourra sy soustraire moyennant une cession pour leuro symbolique ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans lemprise des bâtiments ; pour cela, lassociation syndicale dispose dun droit de passage dans ces copropriétés ; sont compris notamment : voies de desserte et chemin daccès des divers bâtiments à lexclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte de bâtiments en assainissement, élecricité, (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone, (télédistribution) à lexclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont lusage nest pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; lorsque parmis les équipements cédés au profit de lassociation syndicale figurent des équipements ayant fait lobjet dune déclaration au titre de la loi sur leau, le représentant de lassociation syndicale soblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de lassociation syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre dexemple) ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de lassociation figurent des éléments ayant fait lobjet dune déclaration au titre de la loi sur leau ; dans le cas où il serait procédé à une réduction du permis de construire groupé délivré dans le cadre du présent ensemble immobilier, lassociation syndicale soblige à rétrocéder lassiette et les équipements communs dont elle serait devenue propriétaire sur la partie qui ne serait plus couverte par le permis de construire ; cette rétrocession sera effectuée moyenant leuro symbolilque au pétitionnaire dudit parmis de construire réduit ; dans le cas où le pétitionnaire serait encore propriétaire de la parcelle de terrain objet de la réduction, ce terrain bénéficierait dune servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux desservant lensemble immobilier et propriété de lassociation syndicale ; en contrepartie, ce dernier sengage irrévocablement à obliger les futurs acquéreurs dune opération sur les terrains concernés par la réduction du permis de construire à adhérer à la présente association et à en supporter les charges : lassociation syndicale prenant en charge le coût de fonctionnement et dentretien des équipements de lopération ; à cet effet, le représentant de lassociation syndicale sengage irrévocablement à leffet de donner mandat au notaire pour authentifier et de publier la servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux de lopération et procéder à la cession des assiettes concernées par une éventuelle réduction de permis au profit du titulaire dudit permis.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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