ASL CÔTÉ SUD

Objet : le présent règlement de copropriété a été établi conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié portant règlement d'administration publique pris pour son application à l'effet  de : établir la désignation et l'état descriptif de division de l'immeuble, déterminer les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et les parties communes à l'usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires, établir les droits et obligations des copropriétaires tant dans les parties communes que dans les parties privatives, fixer les règles nécessaires à la bonne administration de l'immeuble, à son entretien et à la participation de chaque copropriétaire au paiement des charges, définir les différentes catégories de charges en distinguant celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif, préciser les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être modifié et comment seront réglés les litiges auxquels son application pourrait donner lieu, ce règlement et toutes modifications qui lui seraient régulièrement apportées, seront obligatoires pour tous les copropriétaires, ainsi que leurs ayant droit et ayants cause