ANJOU LOIRE SEMENCES

Objet : cette association a vocation à solliciter sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs (ci-après "OP") sans transfert de propriété dans les secteurs des semences au sens des articles 152 et suivants du règlement UE n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements CEE n° 922/72, CEE n° 234/79, CE n° 1037/2001 et CE n° 1234/2007 du Conseil et des articles L 551-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime