AFDAS

Association de loi 1901

AFDAS
Dernière mise à jour : moins d'1 an (25/05/2019)

Objet : développement de la formation professionnelle, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; il assure ainsi l'ensemble des missions de financement et de services telles que ci-après énumérées au titre de ces missions de financement l'afdas est chargé de gérer les fonds de la formation professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires et plus particulièrement les contributions des artistes-auteurs pour assurer le financement des formations destinées à ces derniers ; les contributions des intermittents du spectacle pour assurer le financement des formations destinées à ces derniers ; les contributions des entreprises sans convention collective nationale de branche de rattachement qui adhèrent volontairement à l'afdas ; collecter et gérer les contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires) ayant pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle ; assurer le financement des dispositifs légaux de formation (contrats d'apprentissage et de professionnalisation, reconversion ou de promotion par l'alternance, plan de développement des compétence, actions de préparation opérationnelle à l'emploi, abondements au titre du compte personnel de formation, etc) ; prendre en charge les frais afférents aux formations réalisées dans le cadre de ces dispositifs dans le respect des dispositions légales (frais pédagogiques, frais de transport, de restauration et d'hébergement, rémunérations des salariés en formation ainsi que les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles et la taxe sur les salaires y afférentes) ; prendre en charge les coûts de diagnostics et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises en vue de la mise en œuvre des actions de formation ; prendre en charge la formation des demandeurs d'emploi et les dépenses afférentes à la participation d'un salarié ou d'un bénévole à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience ; assurer le financement des dépenses relatives à la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage ainsi que les dépenses liées à l'exercice de leurs fonctions ; prendre en charge les coûts de formation engagés pour faire face à de grave difficultés économiques conjoncturelles, dans une durée maximale d deux ans ; assurer le financement des actions participant au développement de la formation professionnelle au titre des contributions supplémentaires, conformément aux politiques définies par les branches en présence ; participer au financement des actions relevant du champ de la formation professionnelle qui sont déployées au titre des politiques publiques de l'emploi, notamment dans le cadre des appels à projets ou programmes d'investissement de l'état, des régions ou des institutions européennes ; assurer de façon transitoire et à titre dérogatoire des missions de collecte, de gestion et d'affectation des fonds dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi du 5 septembre 2018 ; au titre de ses missions de services, l'afdas est chargé d'apporter un appui technique aux branches professionnelles, signataires ou adhérentes de l'accord constitutif, au titre de leur mission de certification, l'élaboration des outils de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en étroite interaction avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, la structuration de politiques de développement de l'alternance qui se traduisent notamment par la détermination de niveaux de prise en charge des formations dispensées au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
R.N.A : W751032982
SIREN : 784714008
Activités :
  • CULTURE
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 25/05/2019 | 25/05/2019 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : AFDAS
Ancien nom : AFDAS
Nouvel objet : développement de la formation professionnelle, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; il assure ainsi l'ensemble des missions de financement et de services telles que ci-après énumérées au titre de ces missions de financement l'afdas est chargé de gérer les fonds de la formation professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires et plus particulièrement les contributions des artistes-auteurs pour assurer le financement des formations destinées à ces derniers ; les contributions des intermittents du spectacle pour assurer le financement des formations destinées à ces derniers ; les contributions des entreprises sans convention collective nationale de branche de rattachement qui adhèrent volontairement à l'afdas ; collecter et gérer les contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires) ayant pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle ; assurer le financement des dispositifs légaux de formation (contrats d'apprentissage et de professionnalisation, reconversion ou de promotion par l'alternance, plan de développement des compétence, actions de préparation opérationnelle à l'emploi, abondements au titre du compte personnel de formation, etc) ; prendre en charge les frais afférents aux formations réalisées dans le cadre de ces dispositifs dans le respect des dispositions légales (frais pédagogiques, frais de transport, de restauration et d'hébergement, rémunérations des salariés en formation ainsi que les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles et la taxe sur les salaires y afférentes) ; prendre en charge les coûts de diagnostics et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises en vue de la mise en œuvre des actions de formation ; prendre en charge la formation des demandeurs d'emploi et les dépenses afférentes à la participation d'un salarié ou d'un bénévole à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience ; assurer le financement des dépenses relatives à la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage ainsi que les dépenses liées à l'exercice de leurs fonctions ; prendre en charge les coûts de formation engagés pour faire face à de grave difficultés économiques conjoncturelles, dans une durée maximale d deux ans ; assurer le financement des actions participant au développement de la formation professionnelle au titre des contributions supplémentaires, conformément aux politiques définies par les branches en présence ; participer au financement des actions relevant du champ de la formation professionnelle qui sont déployées au titre des politiques publiques de l'emploi, notamment dans le cadre des appels à projets ou programmes d'investissement de l'état, des régions ou des institutions européennes ; assurer de façon transitoire et à titre dérogatoire des missions de collecte, de gestion et d'affectation des fonds dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi du 5 septembre 2018 ; au titre de ses missions de services, l'afdas est chargé d'apporter un appui technique aux branches professionnelles, signataires ou adhérentes de l'accord constitutif, au titre de leur mission de certification, l'élaboration des outils de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en étroite interaction avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, la structuration de politiques de développement de l'alternance qui se traduisent notamment par la détermination de niveaux de prise en charge des formations dispensées au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
(Ancien objet : contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences ; informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ; participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ; mener une politique incitative au développement de professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salarié, des jeunes et des demandeurs d’emploi ; coordonner et développer tous moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d’application ; déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords professionnels ;mobiliser les moyens nécessaires aux objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes instances paritaires compétentes des différentes branches d’activité ; garantir la qualité des formations qu’elle finance et des organismes de formation qui les dispensent ; en tant qu’OPACIF ; concourir à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi sur leurs possibilités d’accès à la formation ; délivrer un conseil en évolution professionnelle ; financer les congés de formation des salariés ; accompagner les salariés et demandeurs d’emploi dans l’exercice de leurs droits à la formation ; et, tant qu’OCTA ; collecter la taxe d’apprentissage ; promouvoir l’apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé ; financer l’apprentissage dans le cadre des ressources qu’elle peut mobiliser à ce titre ; accompagner le développement quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans les Centres de Formation d’Apprentis ; l’AFDAS intervient dans le cadre des dispositifs pouvant être financés dans le cadre des contributions légales et supplémentaires au financement de la formation professionnelle; des dispositifs mis en place par accord de branche dans le domaine de l’emploi et de la formation ; des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage; des services mis à disposition des entreprises sur décision du Conseil d’administration dans les conditions définies par celui-ci ; l’FADAS peut, pour l’exercice de ses missions et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, conclure tout contrat ou toute convention lui permettant d’atteindre les objectifs fixés par son Conseil d’administration.)
Nouvelle adresse : 66/72, rue Stendhal - 75020 Paris
(Ancienne adresse : 66/72, rue Stendhal - 75020 Paris)
15/09/2015 | 10/10/2015 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : AFDAS
Ancien nom : AFDAS
Nouvel objet : contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences ; informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ; participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ; mener une politique incitative au développement de professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salarié, des jeunes et des demandeurs d’emploi ; coordonner et développer tous moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d’application ; déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords professionnels ;mobiliser les moyens nécessaires aux objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes instances paritaires compétentes des différentes branches d’activité ; garantir la qualité des formations qu’elle finance et des organismes de formation qui les dispensent ; en tant qu’OPACIF ; concourir à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi sur leurs possibilités d’accès à la formation ; délivrer un conseil en évolution professionnelle ; financer les congés de formation des salariés ; accompagner les salariés et demandeurs d’emploi dans l’exercice de leurs droits à la formation ; et, tant qu’OCTA ; collecter la taxe d’apprentissage ; promouvoir l’apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé ; financer l’apprentissage dans le cadre des ressources qu’elle peut mobiliser à ce titre ; accompagner le développement quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans les Centres de Formation d’Apprentis ; l’AFDAS intervient dans le cadre des dispositifs pouvant être financés dans le cadre des contributions légales et supplémentaires au financement de la formation professionnelle; des dispositifs mis en place par accord de branche dans le domaine de l’emploi et de la formation ; des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage; des services mis à disposition des entreprises sur décision du Conseil d’administration dans les conditions définies par celui-ci ; l’FADAS peut, pour l’exercice de ses missions et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, conclure tout contrat ou toute convention lui permettant d’atteindre les objectifs fixés par son Conseil d’administration.
(Ancien objet : mettre en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, par référence aux accords collectifs conclus par les différents secteurs d’activité, spectacle vivant, audiovisuel, édition phonographique, cinéma, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse, édition et toute autre branche qui en ferait la demande ; apporter aux entreprises adhérentes, aux salariés et aux demandeurs d’emploi souhaitant travailler, ou ayant travaillé, dans les secteurs d’activité qui relèvent de l’AFDAS, toute information et tout conseil compatibles avec l’exercice de sa mission principale d’organisme de financement de la formation et mener, d’une façon générale, toutes actions et études susceptibles d’étendre et d’améliorer la professionnalisation et la formation professionnelle des salariés des entreprises relevant de son champ d’application ; assurer le financement des actions de formation ouvertes aux salariés des entreprises relevant de son champ d’application, aux salariés intermittents du spectacle employés dans tous les secteurs d’activité, et aux demandeurs d’emploi, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ; accompagner les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et exercer en conséquence une activité de conseil, d’études et de recherches pédagogiques susceptibles de les aider à élaborer leur plan de formation ; participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ; assurer une représentation au niveau territorial, permettant d’assurer des services de proximité, notamment à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ; concourir à la réalisation d’interventions répondant aux besoins des branches professionnelles intéressant la formation professionnelle, la professionnalisation, l’apprentissage, le tutorat, l’acquisition de savoirs fondamentaux, l’égalité professionnelle et participer à la promotion des métiers ; recueillir et diffuser les informations relatives au droit de la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des entreprises et des salariés ; établir, dans le cadre de sa compétence, les relations avec les établissements de formation et autres intervenants dans le domaine de la formation professionnelle, tant au niveau régional, national, qu’européen ou international ; réaliser des travaux pour les Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications OPMQ sous l’autorité d’un comité paritaire de pilotage pour les branches adhérentes à l’AFDAS ; assurer la collecte des contributions financières d’origine légale ou conventionnelle au titre de la formation professionnelle dues par les entreprises relevant de son champ d’application ; assurer la collecte des contributions financières au titre de la formation professionnelle dues par les entreprises employant des salariés intermittents du spectacle en application de l’article L 6331 55 du code du travail, quel que soit leur secteur d’activité ; gérer la section particulière des artistes auteurs et ce de façon autonome dans les conditions définies par les articles L 6331 65 et suivants du code du travail et les textes pris pour leur application ; percevoir et gérer toute autre source de financement autorisée par son acte fondateur, et en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires régissant les Fonds d’assurance formation et les organismes collecteurs paritaires agréés ; entreprendre auprès des Pouvoirs publics au niveau européen, national et régional, et auprès de tous au.)
Nouvelle adresse : 66/72, rue Stendhal - 75020 Paris
(Ancienne adresse : 66/72, rue Stendhal - 75020 Paris)
20/12/2012 | 26/01/2013 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)
nom, objet, adresse

Nouveau nom : AFDAS
Ancien nom : AFDAS
Nouvel objet : mettre en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, par référence aux accords collectifs conclus par les différents secteurs d’activité, spectacle vivant, audiovisuel, édition phonographique, cinéma, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse, édition et toute autre branche qui en ferait la demande ; apporter aux entreprises adhérentes, aux salariés et aux demandeurs d’emploi souhaitant travailler, ou ayant travaillé, dans les secteurs d’activité qui relèvent de l’AFDAS, toute information et tout conseil compatibles avec l’exercice de sa mission principale d’organisme de financement de la formation et mener, d’une façon générale, toutes actions et études susceptibles d’étendre et d’améliorer la professionnalisation et la formation professionnelle des salariés des entreprises relevant de son champ d’application ; assurer le financement des actions de formation ouvertes aux salariés des entreprises relevant de son champ d’application, aux salariés intermittents du spectacle employés dans tous les secteurs d’activité, et aux demandeurs d’emploi, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ; accompagner les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et exercer en conséquence une activité de conseil, d’études et de recherches pédagogiques susceptibles de les aider à élaborer leur plan de formation ; participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ; assurer une représentation au niveau territorial, permettant d’assurer des services de proximité, notamment à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ; concourir à la réalisation d’interventions répondant aux besoins des branches professionnelles intéressant la formation professionnelle, la professionnalisation, l’apprentissage, le tutorat, l’acquisition de savoirs fondamentaux, l’égalité professionnelle et participer à la promotion des métiers ; recueillir et diffuser les informations relatives au droit de la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des entreprises et des salariés ; établir, dans le cadre de sa compétence, les relations avec les établissements de formation et autres intervenants dans le domaine de la formation professionnelle, tant au niveau régional, national, qu’européen ou international ; réaliser des travaux pour les Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications OPMQ sous l’autorité d’un comité paritaire de pilotage pour les branches adhérentes à l’AFDAS ; assurer la collecte des contributions financières d’origine légale ou conventionnelle au titre de la formation professionnelle dues par les entreprises relevant de son champ d’application ; assurer la collecte des contributions financières au titre de la formation professionnelle dues par les entreprises employant des salariés intermittents du spectacle en application de l’article L 6331 55 du code du travail, quel que soit leur secteur d’activité ; gérer la section particulière des artistes auteurs et ce de façon autonome dans les conditions définies par les articles L 6331 65 et suivants du code du travail et les textes pris pour leur application ; percevoir et gérer toute autre source de financement autorisée par son acte fondateur, et en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires régissant les Fonds d’assurance formation et les organismes collecteurs paritaires agréés ; entreprendre auprès des Pouvoirs publics au niveau européen, national et régional, et auprès de tous au.
(Ancien objet : contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences ; informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ; participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ; mener une politique incitative au développement de professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu'à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salarié, des jeunes et des demandeurs d'emploi ; coordonner et développer tous moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d'application ; déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords professionnels ;mobiliser les moyens nécessaires aux objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes instances paritaires compétentes des différentes branches d'activité ; garantir la qualité des formations qu'elle finance et des organismes de formation qui les dispensent ; en tant qu'OPACIF ; concourir à l'information des salariés et des demandeurs d'emploi sur leurs possibilités d'accès à la formation ; délivrer un conseil en évolution professionnelle ; financer les congés de formation des salariés ; accompagner les salariés et demandeurs d'emploi dans l'exercice de leurs droits à la formation ; et, tant qu'OCTA ; collecter la taxe d'apprentissage ; promouvoir l'apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé ; financer l'apprentissage dans le cadre des ressources qu'elle peut mobiliser à ce titre ; accompagner le développement quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans les Centres de Formation d'Apprentis ; l'AFDAS intervient dans le cadre des dispositifs pouvant être financés dans le cadre des contributions légales et supplémentaires au financement de la formation professionnelle; des dispositifs mis en place par accord de branche dans le domaine de l'emploi et de la formation ; des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage; des services mis à disposition des entreprises sur décision du Conseil d'administration dans les conditions définies par celui-ci ; l'FADAS peut, pour l'exercice de ses missions et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, conclure tout contrat ou toute convention lui permettant d'atteindre les objectifs fixés par son Conseil d'administration)
Nouvelle adresse : 66/72, rue Stendhal - 75020 Paris
(Ancienne adresse : 66/72, rue Stendhal, - 75020 Paris)
26/05/2010 | 19/06/2010 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)
nom, adresse

Nouveau nom : AFDAS
Ancien nom : AFDAS
Nouvelle adresse : 66/72, rue Stendhal, - 75020 Paris
(Ancienne adresse : 66/72 rue Stendhal - 75020 Paris)
06/11/1972 | 21/11/1972 | Création (Déclaration à la préfecture de police)
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