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de Chevilly-Larue

défense des interets juridiques d'une compatriote congolaise

Proposé par l'association A.A.D.C.F. - ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES CONGOLAIS EN FRANCE



Le 22/08/2011
   Chevilly-Larue (94550)


Dans le cadre du dessein de l'ADDCF (association pour la défense des droits des congolais en france), une requête à été envoyée à la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, aux fins d'indemniser une compatriote victime d'un accident médical inhérent à la faute et du médein et de l'établissement de santé, après démonstration de la gravité du préjudice subi sur ITT de plus de 3 mois; nous restons à l'attente de l'avis de la commission pour un delai de 6 mois.
 Aussi, des accompagnements en préfecture (OISE et PARIS), ont eu lieu , aux fins du suivi des demandes de régularisation des personnes d'extranéité sous le fondement de l'article 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers en france et du droit d'asile CESEDA) et de l'article 8 CEDH.
Pour tout contact: louis aimé mpassi, le PRESIDENT
Email:pacaime@hotmail.com .
   


Proposé par l'association :
A.A.D.C.F. - ASS. POUR L…

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Coordonnées de l'association
A.A.D.C.F. - ASS. POUR LA DEFENSE DES DROITS…

Adresse :
chez Mr Mpassi louis Aimé ( président), 87 rue du landy, appt 223
93210 plaine saint Denis

Tel : 06 47 09 02 01

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