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de Bois-le-Roi
de Bois-le-Roi
(16 mai 2009)
ARTICLE I – FORMATION- Il est formé une Association Syndicale libre de propriétaires régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et tous textes d’applications complémentaires ou modificatifs et par les présents statuts. Cette association sera définitivement constituée par le seul fait que des parcelles dépendant du lotissement dont s’agit, deviendront la propriété de personnes différentes.
Tout propriétaire ou co-propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des lots, dont il s’agit, sera membre de plein droit de la présente Association Syndicale libre constituée en application du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 – DENOMINATION- L’association sera dénommée « Association Syndicale Libre de propriétaires du lotissement de Roseux Boiteau »
ARTICLE 3 – OBJET- L’association a pour objet :
- l’entretien du lot n°22 du lotissement de Roseux Boiteau à Bois le Roi, parcelle cadastrée B263, et sa conservation en état de bois taillis, éventuellement le nettoyage et le repeuplement de ce bois.
- la répartition des dépenses entre les membres de l’association.
- le recouvrement et le paiement de ces dépenses.
-d’une façon générale, l’administration, la gestion et la police du dit bois de taillis, ainsi que l’application des dispositions du cahier des charges qui réglementent l’usage des parcelles dans l’intérêt commun.
ARTICLE 4 – SIEGE- Son siège est fixé provisoirement au domicile du Président nommé. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Président de l’Association Syndicale.
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ARTICLE 5 – DUREE- La durée de la présente association syndicale est illimitée.
ARTICLE 6 – POUVOIRS- L’assemblée générale des propriétaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association. Elle peut également modifier les présents statuts et les dispositions du cahier des charges ou accorder des dérogations individuelles, à ces prescriptions mais sans aggraver les restrictions imposées à l’exercice du droit de propriété et sous réserve de l’approbation administrative, prévue à l’article 22 ci-après. Il lui est toutefois interdit de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété de l’un des membres de l’association et de modifier la répartition (des dépenses ou) des droits de vote. Bien entendu, ces dernières décisions peuvent être prises à l’unanimité ou à la majorité simple, ainsi que celles concernant l’application des dispositions du présent cahier des charges joint qui réglementent l’usage des parcelles dans l’intérêt commun.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
ARTICLE 7 – COMPOSITION- L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires ou de leurs représentants, il est précisé à cet égard que si l’un des fonds fait l’objet d’une co-propriété, conformément à la loi 65-557 du 10 juillet 1965, c’est le syndic qui représente les co-propriétaires à l’Assemblée Générale.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association est notifiée au Président par le notaire qui en fait le constat. De même, le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l’existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ses servitudes. Les membres de l’assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les membres de l’assemblée. Les mandats se donnent par écrit. Tout mandataire ne peut détenir plus de trois mandats.
ARTICLE 8 – CONVOCATION- L’assemblée générale se réunit dans le courant du premier semestre de chaque année. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Président le juge nécessaire. Cette assemblée doit être convoquée lorsque la demande écrite en a été faite au Président par la moitié au moins des membres de l’assemblée. Les convocations sont adressées au moins un mois avant la réunion. Elles contiennent, le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour. Elles sont adressées aux propriétaires ou à leur représentant, au domicile qu’ils ont fait connaître soit sous pli recommandé, soit en main propre contre émargement aux propriétaires ou à leurs représentants, soit par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – QUORUM- L’assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur à la moitié. Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée doit être tenue du huitième au trentième jour après la première.
La deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de voix des syndicataires présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première.
Toutefois, au cas où la première Assemblée Générale qui doit élire le Président, le Secrétaire Trésorier et le Trésorier Adjoint ne pourrait délibérer valablement, il est expressément prévu qu’une seconde assemblée se tiendra immédiatement après la proclamation par le Président que le quorum légal n’est pas atteint, le même jour, au même lieu, avec le même ordre du jour et sans règle de quorum.
ARTICLE 10 – VOIX- Les membres de l’assemblée générale disposent de six cent neuf voix. Elles sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à la surface des lots possédés par chacun d’eux (surface arrondie à l’are le plus proche).
Ces voix sont réparties de la manière suivante :
Lot n°1 : vingt sept voix (27) lot n°12 : trente cinq voix (35)
Lot n°2 : vingt sept voix (27) lot n°13 : trente et une voix (31)
Lot n°3 : trente et une voix (31) lot n°14 : vingt six voix (26)
Lot n°4 : vingt huit voix (28) lot n°15 : vingt six voix (26)
Lot n°5 : vingt sept voix (27) lot n°16 : vingt neuf voix (29)
Lot n°6 : trente voix (30) lot n°17 : vingt huit voix (28)
Lot n°7 : vingt huit voix (28) lot n°18 : vingt huit voix (28)
Lot n°8 : vingt six voix (26) lot n°19 : vingt huit voix (28)
Lot n°9 : trente cinq voix (35) lot n°20 : vingt neuf voix (29)
Lot n°10 : vingt sept voix (27) lot n°21 : trente et une voix (31)
Lot n°11 : trente deux voix (32)
Ensemble six cent neuf voix (609).
Si l’un des immeubles fait l’objet d’une co-propriété dans les termes de la loi n°65-5767 du 10 juillet 1965, chaque immeuble est représenté de droit par son syndic. Le règlement de co-propriété est inopposable à l’association syndicale notamment en temps qu’il subordonnerait le vote du syndic à une consultation ou une approbation préalable de l’assemblée générale du syndicat des co-propriétaires. A l’égard de l’association syndicale, les votes émis par le syndic de co-propriété sont, en toute hypothèse, considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le syndic représente. Pour l’exercice du droit de vote, chaque immeuble en co-propriété est indivisible vis-à-vis du syndicat.
Le syndic doit voter dans le même sens avec toutes les voix dont il dispose
ARTICLE 11 – MAJORITE- Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, toutefois, lorsqu’il s’agit d’entreprendre des ouvrages à caractère somptuaire, la décision doit être prise à l’unanimité ;
Par contre lorsqu’il s’agit d’ouvrages nouveaux, nécessaires ou très utiles, la décision est prise à la majorité des présents ou représentés. Il en est de même s’agissant de la modification des présents statuts.
D’autre part la dissolution de l’association syndicale, après avoir été votée par l’assemblée, ne peut être prononcée que par une nouvelle délibération de la dite assemblée, convoquée à cet effet, au plus tôt, deux mois après la première délibération, et statuant à la majorité des trois quarts et à la condition que l’association syndicale n’ait pas été transformée, suivant les titres III à V de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, en association syndicale autorisée ou constituée d’office ainsi que leurs unions.
ARTICLE 12 – TENUE DES ASSEMBLEES- L’assemblée générale se tient au lieu indiqué dans la convocation, ce lieu doit se trouver dans le département de l’Eure.
L’assemblée est présidée par l’un des propriétaires ou le représentant de l’un d’eux, choisi d’un commun accord. A défaut d’accord, le Président est tiré au sort. Il est assisté d’un secrétaire, qui peut être choisi même en dehors des propriétaires.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domiciles des propriétaires présents ou représentés, et le nombre de voix auxquelles chacun d’eux a droit. Cette feuille est certifiée par le Président ou le Secrétaire. Elle doit être communiquée à tous les propriétaires le requérant
ARTICLE 13 – DELIBERATION- L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour. Les votes ont lieu à bulletin secret.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire trésorier.
Les décisions sont notifiées au moyen d’une copie certifiée par le Président et adressée :
- aux absents, opposants à certaines résolutions ainsi qu'aux abstentionnistes ayant émis une réserve sur un vote : par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale. A compter de la réception, tout copropriétaire a la faculté de contester les délibérations en justice dans un délai de deux mois.
- aux présents et approuvant les différentes résolutions (copropriétaires dit non opposant, ni défaillant) : par lettre simple ou remise en main propre contre émargement.
Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président.
ARTICLE 14 – LE SYNDICAT- L’association syndicale libre de propriétaires du lotissement du Roseux Boiteau est administrée par un syndicat composé de trois membres élus parmi les propriétaires membres de l’association : le Président, le Secrétaire-Trésorier et le Trésorier adjoint.
ARTICLE 15 – PRESIDENT-NOMINATION-REVOCATION-REMUNERATION- Le Président de l’association syndicale peut être choisi parmi les propriétaires. Il est nommé par l’assemblée générale pour une durée qui ne peut être supérieure à un an1. Il est rééligible.
L’assemblée fixe le cas échéant sa rémunération.
Le Président a la faculté de se démettre de ses fonctions. Il doit en avertir les propriétaires trois mois à l’avance.
En cas de vacance de l’emploi, l’intérim est assuré par le secrétaire trésorier. Durant cette vacance, la signature conjointe prévue à l’article 18 ci-dessus est celle du trésorier adjoint.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTIONS- Le Président est l’agent officiel de l’association syndicale. Il assure notamment l’entretien des ouvrages communs, l’administration courante et la représentation de l’association syndicale en justice, ainsi que pour tous les actes juridiques en général.
Entretien des ouvrages communs. Le Président peut faire exécuter sans en référer aux propriétaires, des travaux d’entretien courant jusqu’à concurrence d’un montant annuel qui sera fixé par la première assemblée générale et qui peut être modifié chaque année par la dite assemblée. Les propriétaires remettent au syndic une provision égale à la somme prévue. Cette provision est renouvelable sur justification des dépenses, elle peut être modifiée par décision de l’assemblée générale.
Le Président peut également faire exécuter, sans en référer aux propriétaires, les travaux conservatoires et urgents, si les dépenses que ces travaux doivent entraîner sont inférieures à une somme qui sera fixée par la première assemblée générale, laquelle somme peut être modifiée chaque année par ladite assemblée. En ce qui concerne les travaux conservatoires et urgents susceptibles d’entraîner une dépense supérieure à la somme prévue, le Président peut également les faire exécuter immédiatement, mais à charge pour lui de réunir une assemblée extraordinaire dans les six jours qui suivent le commencement des travaux. Faute pour le Président de satisfaire à cette obligation, chaque membre de l’assemblée peut valablement convoquer celle-ci. Cette assemblée décide de l’opportunité de continuer les travaux et se prononce sur le choix de l’entrepreneur. Au cas où l’assemblée déciderait d’arrêter les travaux ou de les confier à un entrepreneur autre que celui qui les a commencés, celui-ci aurait droit à une juste indemnité pour les frais par lui engagés. Cette indemnité lui serait payée par le Syndicat, sauf è celui-ci à mettre en cause la responsabilité du Président dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
Les autres travaux ci-dessus prévus sont autorisés par l’assemblée générale des propriétaires.
Les propriétaires ne peuvent pas s’opposer aux travaux régulièrement entrepris, soit sur une décision du Président seul, en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus ci-dessus, soit à la suite d’une décision de l’assemblée générale.
II – Adhésion de l’association au code de bonnes pratiques sylvicoles 2: Cette adhésion permet à l’association syndicale libre de s’engager à respecter les principes essentiels de gestion durable et d’appliquer au lot n°22 les recommandations en futaie régulière définissant les modalités de conduite des peuplements de la forêt pour une durée de 10 ans à compter d’avril 2006.
Cette adhésion, parrainée par le Centre Régional de Propriété Forestière de Normandie, permet en outre de bénéficier :
de conseils quant au maintien en bonne santé de notre parcelle boisée (marquages des arbres, recensement des zones de coupes et d’abattages),
de visites forestières sur le terrain pour illustrer concrètement les bonnes pratiques sylvicoles.
III - Représentation du Syndicat en justice et pour les actes juridiques : Le Président représente l’association Syndicale vis-à-vis des tiers et de toutes administrations. Il la représente en justice tant en demandant qu’en défendant, même au besoin contre certains propriétaires. Il exécute les décisions de l’assemblée générale. Dans le cas où un propriétaire ne paierait pas sa quote- part dans les charges, le Président a tout pouvoir pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues. Le Président peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux aux personnes qu’il juge utiles pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 17 – SECRETAIRE-TRESORIER-NOMINATION-REVOCATION-REMUNERATION- Le Secrétaire trésorier de l’association syndicale peut être choisi parmi les propriétaires. Il est nommé par l’assemblée générale pour une durée qui ne peut être supérieure à un an3. Il est rééligible. L’assemblée fixe éventuellement sa rémunération.
Le Secrétaire trésorier a la faculté de se démettre de ses fonctions. Il doit en avertir les propriétaires trois mois à l’avance.
En cas de vacance de l’emploi, ses fonctions sont assurées par le secrétaire trésorier adjoint. Il en est de même, si le secrétaire trésorier est amené à assurer par intérim les fonctions de Président, par application de l’article 15 ci-dessus.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTIONS- Le secrétaire trésorier détient l’ensemble de l’encaisse. Il peut faire ouvrir tous comptes en banque ou de cheques postaux au nom de l’association syndicale. Il a la signature, conjointement avec le Président, pour retirer ou déposer les fonds, émettre et acquitter les chèques. En cas de vacance des emplois du Président et du secrétaire trésorier adjoint, il détient exceptionnellement une seule signature pour les opérations sus décrites. Il tient les comptes et les différents registres de l’association syndicale et en assure la conservation.
N O U V E A U T E X T E
ARTICLE 18 – ATTRIBUTIONS- Le secrétaire trésorier détient l’ensemble de l’encaisse. Il peut faire ouvrir tous comptes en banque ou de cheques postaux au nom de l’association syndicale. Il a la signature, conjointement avec le Président, pour retirer ou déposer les fonds, émettre et acquitter les chèques, placer les disponibles de trésorerie en sicav de trésoreriegarantissant le capital investi.[5]En cas de vacance des emplois du Président et du secrétaire trésorier adjoint, il détient exceptionnellement une seule signature pour les opérations sus décrites. Il tient les comptes et les différents registres de l’association syndicale et en assure la conservation.
ARTICLE 19 – DEFINITION, FRAIS ET CHARGES- Les frais et charges de l’association syndicale comprennent les dépenses entraînées par l’exécution des décisions valablement prises, soit par le Président, soit par l’assemblée générale et les dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de l’autorité publique. Sont formellement exclues des charges de l’association syndicale les dépenses entraînées par le fait ou par la faute, soit de l’un des membres de l’association soit d’une personne ou d'un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable. Le montant maximum des frais et charges pouvant être engagé par exercice est fixé à 1 525 Euros. Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse lors de l’assemblée générale.
ARTICLE 20 – Les frais et charges de l’association syndicale sont répartis entre les propriétaires dans la proportion du nombre de voix dont ils disposent au moment de l’appel de fonds.
ARTICLE 20 – Les frais et charges de l’association syndicale sont répartis entre les propriétaires dans la proportionde 1/21ème par lot possédé.
ARTICLE 21 – RECOUVREMENT- Les sommes dues à l’association syndicale par ses membres sont recouvrées par le secrétaire trésorier. Huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le syndicataire qui n’est pas à jour dans le paiement de ses cotisations cesse de pouvoir jouir des services gérés par l’association syndicale.
Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux légal majoré de moitié. En outre, et au même cas, l’association syndicale est habilitée à exercer les sanctions dont toutes sociétés ou tous syndicats de co-propriétaires membres de l’association syndicale pourraient disposer contre leurs propres membres ou adhérents, en particulier, elle se trouve au droit de tout syndicat de co-propriétaires pour se prévaloir de l’article 6 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. De plus si un immeuble vient à appartenir à plusieurs co-propriétaires dans le cadre de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les co-propriétaires de l’immeuble et le syndicat de celui-ci à l’égard de l’association syndicale de telle sorte que celle-ci pourra, à son choix, soit poursuivre le recouvrement de sa créance, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les co-propriétaires et le syndicat, soit à poursuivre pour le tout un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d’entre eux.
Tout attributaire ou propriétaire est responsable tant de ses propres cotisations que des sommes dues à ce titre par ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement, par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des cotisations arriérées à la charge de ses auteurs.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’association syndicale. Celle-ci peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes dues par l’ancien propriétaire.
ARTICLE 23 – CONDITION SUSPENSIVE DE L’APPROBATION ADMINISTRATIVE- Les présentes ont lieu sous condition suspensive de l’approbation par l’autorité administrative compétente des dispositions soumises à autorisation.
ARTICLE 24 – MODIFICATIONS- Les dispositions du présent règlement en ce qui concerne les parties soumises à autorisation, ne pourront être modifiées qu’après accord de l’administration et une nouvelle autorisation administrative, le syndicat faisant son affaire personnelle des réclamations ou protestations auxquelles pourrait donner lieu la modification accordée.
ARTICLE 25 – ELECTION DE DOMICILE- Les propriétaires des parcelles comprises dans le lotissement objet des présentes demeurent soumis, pour tous les effets des dispositions ci-dessus, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance d’Evreux.
ARTICLE 26 – PUBLICITE FONCIERE- Une expédition des présentes sera publiée au bureau des hypothèques d’Evreux.