LOI NOTRe

Loi NOTRe

NOTRe signifie Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Elle a été promulguée 2 août 2015. Elle constitue le dernier volet de la réforme territoriale.

.Que faut-il en retenir ?

1°) une redéfinition des compétences départementales et régionales

Tout d'abord il faut retenir que cette loi a institué un principe d'ordre général , à savoir que chaque collectivité, commune, département ou région n’a plus une compétence générale mais  chacune a maintenant une compétence propre. Alors que jusqu'alors chacune de ces collectivités pouvaient intervenir dans tous les domaines. Il en résultait un chevauchement de compétences qui engendrait une très grande inefficacité . La loi apporte donc sur ce point une clarification utile en définissant les compétences propres  et des compétences partagées de chaque collectivité.A titre d'exemple les régions sont seules compétentes  pour les services de transport non urbains réguliers ou à la demande.

2°) le renforcement du rôle des régions.

La région devient la collectivité territoriale responsable sur son territoire du développement économique. Elle a obtenu la compétence exclusive pour définir des régimes d'aide et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Ainsi que l'élaboration de deux schémas majeurs prospectifs couvrant les deux volets du développement économique :

–le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)

–le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET)

Les régions se voient également confier l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Il est créé un schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation.

Le département quant à lui demeure la collectivité compétente pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale.

3°) le renforcement de l'intercommunalité

On rappelle que les EPCI sont regroupements de communes des ayant pour objet l'élaboration de projets communs de d développement  au sein de périmètres de solidarité . Ils sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération , les communautés de communes , les syndicat d'agglomération sont des EPCI.

 La loi a relevé le seuil minimum de constitution d’un EPCI de 5000 à 20 000 habitants. Ce principe est assorti d'un ensemble de modulations permettant de l'adapter à la diversité et à la réalité des territoires .

4°) le transfert de nouvelles compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

De nouvelles compétences obligatoires sont reconnues aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. La gestion des aires d'accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de même que l'eau et l'assainissement(à compter du 1er janvier 2020 pour ses deux derniers domaines) seront de la compétence des communautés de communes et communautés d'agglomération.

De manière plus générale la loi a procédé à des modifications portant sur l'exercice des compétences des EPCI .Ainsi le président d'un EPCI est substitué tous les actes du maire dans les domaines se rapportant aux pouvoirs transférés.

5°) les évolutions relatives aux métropoles

On mentionnera naturellement les importantes évolutions apportées au régime de la Métropole du Grand Paris

la loi a introduit la notion  « d'intérêt  métropolitain »pour les actions de restructuration urbaine, l'amélioration du parc immobilier bâti, la réhabilitation et la résorption de l'habitat  insalubre.

Surtout les « territoires » qui composent la Métropole sont remplacés par les « établissements publics territoriaux » (EPT) disposant de la personnalité morale et de compétences propres :

–celles qui lui sont attribuées de plein droit par la loi dont l'eau l’assainissement et les déchets

–celles que la Métropole n'a pas reconnu d'intérêt métropolitain

–celles qui étaient exercées par les anciensEPCI situés sur le périmètre métropolitain

5°) amélioration de la transparence de la vie publique

–Renforcement de la publicité et du contrôle des juridictions financières

–obligation de présenter un rapport d'orientation budgétaire les engagements pluriannuels ainsi que la structure de la gestion de la dette

–diverses mesures visant à accroître la transparence et à renforcer le fonctionnement démocratique

En conclusion de cette rapide présentation de la loi on peut légitimement déplorer une fois de plus que cette loi participe à alimenter le millefeuille territorial puisque cette loi ne supprime aucune collectivité mais au contraire conforte celle du la Métropole du Grand Paris et des EPCI élargies

 L’accumulation des lois de décentralisation aboutit en réalité à multiplier les strates et par voie de conséquence à aggraver le coût  de nos services publics je suis