COMMUNIQUE DE PRESSE |
Ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Said |
L'audience est prévue jusqu'au 14 octobre 2021 |
LA HAYE, Pays-Bas, 12 octobre 2021/ -- Aujourd'hui, le 12 octobre 2021, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani s'est ouverte devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) (www.ICC-cpi.int), composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane. L'audience est prévue (https://bit.ly/3oWJAM6) jusqu'au 14 octobre 2021. Les juges entendront successivement la présentation des observations orales du Procureur, de la Représentante légale des victimes et de la Défense. Une audience de confirmation des charges n'est pas un procès. L'audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même. En vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'audience de confirmation des charges. A l'issue de ce délai, la Chambre préliminaire peut :
La Défense et l'Accusation ne peuvent pas faire appel de cette décision directement mais ils peuvent en demander l'autorisation à la Chambre préliminaire. Distribué par APO Group pour International Criminal Court (ICC). Contexte : Il est allégué que M. Said, ressortissant de la République centrafricaine (RCA), né le 25 février 1970 à Bria, était un commandant de la Séléka. En cette qualité, il serait responsable des crimes suivants qui auraient été commis à Bangui (RCA) en 2013 : § crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté ; torture ; persécution ; disparition forcée ; et autres actes inhumains) ; et § crimes de guerre (torture et traitements cruels). M. Said aurait commis ces crimes conjointement avec d'autres personnes et/ou par l'intermédiaire de celles-ci ou aurait ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ces crimes, ou aurait apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance ; ou aurait contribué de toute autre manière à la commission de ces crimes. Il a été remis à la CPI par les autorités centrafricaines le 24 janvier 2021, en exécution d'un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Cour le 7 janvier 2019. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu les 28 et 29 janvier 2021. Plus d'informations sur cette affaire ici (https://bit.ly/3aAAM5S). Informations connexes : Order setting the schedule for the confirmation of charges hearing (https://bit.ly/3oWFune) Prosecution's submission of the Document Containing the Charges (https://bit.ly/3DAF3mo) Mandat d'arrêt (https://bit.ly/3Dwyhy8) Fiche d'information sur l'affaire : Français (https://bit.ly/3DtRsbG), Anglais (https://bit.ly/3lyYc1V) Document de questions et réponses : Français (https://bit.ly/3v3T1KB), Anglais (https://bit.ly/3lwjU6S), Sango (https://bit.ly/3oXdAY6) Retransmission vidéo : avec 30 minutes de différé sur le site Internet de la CPI (https://bit.ly/3AzB7R7) (Salle d'audience 3). Photographies : Les photographies de l'audience sont disponibles sur le compte Flickr de la Cour (https://bit.ly/3v4zvO4) Documents audiovisuels : Ouverture de l'audience Floor :
Sango :
Français :
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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter : Fadi El Abdallah Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques Cour pénale internationale +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 L'adresse publicaffairs.unit@icc-cpi.int Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter (https://bit.ly/3weHAQs), Facebook (https://bit.ly/3m5C91D), Tumblr (https://bit.ly/3dpCsAr), YouTube (https://bit.ly/3ftnr2Z), Instagram (https://bit.ly/2PNnAU7) et Flickr (https://bit.ly/2PlhBGo) SOURCE |