ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC DE HAUTE-BRETAGNE

Objet : acquisition éventuelle, entretien et contrôles périodiques des biens dont l'utilisation est commune à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre ou à certains d'entre eux et notamment les équipements collectifs suivants identifiés sous les lettres D, E, F, G, H, I et J identifiés sous teinte jaune sur le plan des équipements communs : le bassin de rétention des eaux d'incendie ("Lot D"), le bassin de réserve extérieure incendie ("Lot E"), les cuves sprinklers ('Lot F" et "Lot G"), le local sprinkler ("Lot H"), le local chaufferie ainsi que la ou les chaudières qui y sont ou y seront installées ("Lot I"), le local électrique ("Lot J"), les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des canalisations et réseaux, et tout autre équipement d'intérêt collectif ; création d'autres équipements ou services d’intérêt collectif ; gestion et police de ces biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service e tla conclusion de tous contrats et conventions de gestion, d'exploitation, d'entretien et d'assistance notamment de sous-traitance en vue d'assurer à l'ensemble des membres de l'association la jouissance de leurs droits d'utilisation des équipements d'intérêt collectif présents ou futurs ; gestion et police des servitudes qui pourront être constituées entre les différents propriétaires de l'immeuble inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre, notamment le contrôle et le respect desdites servitudes par leurs titulaires et les occupants de l'immeuble, l'entretien et les réparations y afférentes, et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, étant icic précisé que les servitudes constituées aux terme de l'acte reçu par Maître Harold Vachon, Notaire à Paris, le 29 décembre 2016, contenant vente par SARL Saint Meen Logistique 2008 au profit des sociétés Natiocrédibail et Arkea Crédit Bail ; représentation des intérêts collectifs des membres et exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements communs ; répartition des charges de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale  toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.