Annonce N°692
NOJO : 0005201MYG63827
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT (52)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE FUSION 1. La Société VITREY STRUCTURE et la Société Nouvelle TRAMPE, sus-désignées, ont établi le 2 janvier 2019 par acte sous-seing privé à Villiers sur Suize, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société VITREY STRUCTURE ferait apport à titre de fusion-absorption à Société Nouvelle TRAMPE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société VITREY STRUCTURE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Société VITREY STRUCTURE devant être dévolue à Société Nouvelle TRAMPE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société VITREY STRUCTURE et de la Société Nouvelle TRAMPE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Août 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Août 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 803.175 (huit cent trois mille cent soixante quinze) euros et des éléments de passif pris en charge égale à 563.418 (cinq cent soixante trois mille quatre cent dix huit) euros, soit un actif net apporté égal à à 239.757 (deux cent trente neuf mille sept cent cinquante sept) euros La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de une part sociale de la Société VITREY STRUCTURE pour une part sociale de la Société Nouvelle TRAMPE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société VITREY STRUCTURE, la Société Nouvelle TRAMPE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 10000 euros, par création de 100 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société VITREY STRUCTURE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 10000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société Nouvelle TRAMPE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société VITREY STRUCTURE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Nouvelle TRAMPE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société VITREY STRUCTURE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1ier Septembre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont au nom de Société VITREY STRUCTURE et de Société Nouvelle TRAMPE, le 13/03/2019 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la Société Nouvelle TRAMPE Le Gérant de la Société VITREY STRUCTURE
Numéro d'identification : RCS Chaumont 413 604 950
Dénomination : VITREY STRUCTUREForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 91469.41 EUR