Annonce N°691
NOJO : 0005201MYG63824
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT (52)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE FUSION 1. La Société VITREY ENERGIE et la Société LINOTTE Alain, sus-désignées, ont établi le 2 janvier 2019 par acte sous-seing privé à Villiers sur Suize, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société VITREY ENERGIE ferait apport à titre de fusion-absorption à Société LINOTTE Alain de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société VITREY ENERGIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Société VITREY ENERGIE devant être dévolue à Société LINOTTE Alain dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société VITREY ENERGIE et de la Société LINOTTE Alain, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Août 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Août 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 310.393, (trois cent dix mille trois cent quatre vingt treize, euros et des éléments de passif pris en charge égale à 158.262, (cent cinquante huit mille deux cent soixante deux), euros soit un actif net apporté égal à 152.131, (cent cinquante deux mille cent trente et un), euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de trois parts sociales de la Société VITREY ENERGIE pour une part sociale de la Société LINOTTE Alain. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société VITREY ENERGIE, la société LINOTTE Alain procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 23.000 euros, par création de 153 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société VITREY ENERGIE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 23.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société LINOTTE Alain sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société VITREY ENERGIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société LINOTTE Alain sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société VITREY ENERGIE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1ier Septembre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont au nom de Société VITREY ENERGIE et de Société LINOTTE Alain, le 13/03/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la Société LINOTTE Alain Le Gérant de la Société VITREY ENERGIE
Numéro d'identification : RCS Chaumont 413 605 346
Dénomination : VITREY ENERGIEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 76224.51 EUR