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de Montigny-en-Gohelle

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/01/2012
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 53510475600015 / Siren : 535104756 / NIC : 00015
N° de TVA : FR 73 535104756
Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.3 : Sécurité sociale obligatoire
84.30 : Sécurité sociale obligatoire
La sécurité sociale se distingue des assurances par son caractère obligatoire (légal, règlementaire ou conventionnel), non individualisé, exercé dans un cadre non concurrentiel. Cette classe comprend :
- le financement et l’administration des régimes de sécurité sociale obligatoire : • assurance maladie, accident et chômage • pensions de retraite • régimes couvrant les pertes de revenus en cas de maternité, invalidité, veuvage, etc. Cette classe ne comprend pas :
- les services d’assurance personnelle à caractère non obligatoire (cf. 65.1)
- les régimes de retraite non obligatoire (cf. 65.30Z)
- les activités d’action sociale, sans hébergement (cf. 88.10 et 88.99)
84.30A : Activités générales de sécurité sociale
Cette sous-classe comprend :
- les activités de gestion (collecte des cotisations, versement des prestations) de la couverture des risques maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité (temporaire ou permanente), décès, vieillesse (retraite de base de la sécurité sociale) et survie (pensions de réversion)
- les activités d’administration générale de sécurité sociale (ACOSS, URSSAF) Produits associés : 84.30.11, 84.30.12p
Coordonnées de l'établissement :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Adresse :
3 Rue GAETAN RONDEAU
44933 NANTES CEDEX 9
Accords d'entreprise :
27/02/2023 : ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04423017970
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 23/05/2023
Date de dépôt : 16/05/2023
Date du texte : 27/02/2023
Date d'effet : 01/05/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 29/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (0218)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Siret : 53510475600015
Code APE : 8430A
Secteur : Activités générales de sécurité sociale

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
14/11/2022 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04423017814
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 16/05/2023
Date de dépôt : 02/05/2023
Date du texte : 14/11/2022
Date d'effet : 01/03/2023
Date de fin : 28/02/2027
Date de diffusion : 22/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (0218)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Siret : 53510475600015
Code APE : 8430A
Secteur : Activités générales de sécurité sociale

Thèmes de l'accord :
  • 076 - Autres dispositions emploi
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
14/11/2022 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04423017813
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 05/05/2023
Date de dépôt : 02/05/2023
Date du texte : 14/11/2022
Date d'effet : 01/03/2023
Date de fin : 28/02/2027
Date de diffusion : 08/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (0218)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Siret : 53510475600015
Code APE : 8430A
Secteur : Activités générales de sécurité sociale

Thèmes de l'accord :
  • 063 - Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
  • 081 - Egalité salariale F/H
  • 082 - Non discrimination - Diversité
  • 084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
07/04/2022 : Protocole d'accord relatif à l'exercice des activités syndicales et à l'accès aux technologies d'information et de communication
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04423017799
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 05/05/2023
Date de dépôt : 28/04/2023
Date du texte : 07/04/2022
Date d'effet : 01/07/2022
Date de fin : 30/06/2027
Date de diffusion : 08/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (0218)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Siret : 53510475600015
Code APE : 8430A
Secteur : Activités générales de sécurité sociale

Thèmes de l'accord :
  • 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
26/11/2021 : Protocole d'accord relatif au télétravail
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T04422013769
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/05/2022
Date de dépôt : 05/05/2022
Date du texte : 26/11/2021
Date d'effet : 01/03/2022
Date de fin : 28/02/2027
Date de diffusion : 23/05/2022
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Siret : 53510475600015
Code APE : 8430A
Secteur : Activités générales de sécurité sociale

Thèmes de l'accord :
  • 141 - Télétravail

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/2012
Dénomination : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Activité principale : Activités générales de sécurité sociale (NAFRev2 : 84.30A)
Catégorie juridique : Régime général de la Sécurité Sociale
Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Historique de l'unité légale :
09/05/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/01/2020 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui

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