Annonce N°182
NOJO : 000000160162898
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME (16)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif DEPANN'EXPRESS SARL unipersonnelle au capital de 600.000 € Siège social : 127, route de Paris - 16160 GOND PONTOUVRE 433 887 023 RCS ANGOULEME TRANSPORTS MARZAT SARL au capital de 1.000 € Siège social : " La Touche " - Route d'Anais -16560 ANAIS 823 839 857 RCS ANGOULEME AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à ANAIS (Charente) du 29 mai 2017, les sociétés DEPANN'EXPRESS et TRANSPORTS MARZAT ont signé un projet d'apport d'actif placé sous le régime des scissions par lequel la société DEPANN'EXPRESS ferait l'apport de sa branche complète et autonome de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules pour le transport routier de marchandises à la société TRANSPORTS MARZAT. La totalité des éléments d'actif et de passif relatif à la branche complète et autonome d'activité sont transmis sans exception ni réserve aucune. Les deux sociétés participant à l'apport partiel d'actif sont sous contrôle commun. Conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du plan comptable général, l'évaluation des actifs apportés est faite à leur valeur nette comptable telle que celle-ci figure dans les comptes de la société clos le 30 novembre 2016. 11 en résulte un actif d'un montant de 1.159.215,01 € et un passif de 677.956,75 €, soit un actif net apporté d'un montant de 481.258,26 €. La société TRANSPORTS MARZAT, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 481.000 €, par la création de 48.100 parts sociales nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, attribuées directement à la société apporteuse, la société DEPANN'EXPRESS. La valeur nette des biens apportés étant de 481.258,26 € et le montant de l'augmentation de capital étant de 481.000 £, il sera créée une prime d'apport de 258,26 C. Conformément aux dispositions de l'article L.236-21 du Code de commerce, il a été convenu que le passif transmis par la société DEPANN'EXPRESS à la société TRANSPORTS MARZAT ne sera pas garanti solidairement par la société DEPANN'EXPRESS. L'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date d'ouverture de l'exercice en cours, c'est-à-dire le ler décembre 2016. Le projet d'apport est soumis aux conditions suspensives de son approbation par décisions de l'associé unique de la société apporteuse ainsi que de son approbation et de l'augmentation de capital en résultant par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire. Ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28 septembre 2017 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce d'ANGOULEME.
Numéro d'identification : RCS Angoulème 823 839 857
Dénomination : TRANSPORTS MARZATForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR