Annonce N°292
NOJO : BXA12214001655C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce.
Descriptif : MERVILLE ENERGIE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 116,45 euros, siège social : 1 rue Louis Renault 31133 Balma 397 449 075 RCS Toulouse. SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 68 602.06 euros, siège social 1 rue Louis Renault 31133 Balma 045 780 285 RCS Toulouse. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé à Balma en date du 26 juin 2012, la société dénommée MERVILLE ENERGIE et la société dénommée SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL par la société MERVILLE ENERGIE. 1- L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi qu'il suit au 31 décembre 2011 : actif : 248 193 euros, passif : 143 637 euros. L'actif net à transmettre s'élève ainsi à 104 556 Euros. 2 - Augmentation de capital : la société MERVILLE ENERGIE détenant la totalité des actions de la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital la fusion étant réalisée sous le régime de l'article L.236-11 du code de commerce. 3 - Rapport d'échange : compte tenu de la situation décrite il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4 - Prime de fusion : compte tenu de la situation décrite, aucune prime de fusion n'a été créée. 5 - Rétroactivité : il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société MERVILLE ENERGIE. 6 - Dépôt du projet de fusion : conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au nom des 2 sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 13 juillet 2012. Pour avis, pour la société Société Pyrénéenne d'Equipement Industriel le gérant.
Numéro d'identification : RCS Toulouse 045 780 285
Dénomination : SOCIETE PYRENEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIELForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 68602.06 EUR