Annonce N°493
NOJO : 000003405541317
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 mai 2019, la société SEMCO TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est sis 25 rue Didier Daurat - Parc Mermoz à CASTELNAU LE LEZ (34170), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 819 668 427 et la société SEMCO SMARTECH France, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 395, rue Louis Lépine à MONTPELLIER (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 840 093 058, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce traité d'apport partiel d'actif, la société SEMCO TECHNOLOGIES ferait apport à la société SEMCO SMARTECH France de la branche complète et autonome d'activité dédiée aux fours spécifiques pour l'industrie photovoltaïque par laquelle elle conçoit, développe et commercialise des équipements nécessaires pour la réalisation d'usines photovoltaïques ou de toutes autres sources d'énergies renouvelables. Sur la base des comptes de la société SEMCO TECHNOLOGIES au 31 décembre 2018 : - l'actif apporté s'élèverait à sept millions quatre cent vingt-et-un mille quatre cent dix-neuf euros (7.421.419€) ; - le passif s'élèverait à deux millions six cent quatre-vingt-quatorze mille six cent six euros (2.694.606€) ; et - l'actif net apporté s'élèverait à quatre millions sept cent vingt-six mille huit cent treize (4.726.813€). Sur la base de ces méthodes, la société SEMCO SMARTECH France procèdera à l'émission de 472.681 titres, tous de même catégorie, entièrement libérés, attribués en totalité à la société SEMCO TECHNOLOGIES, en rémunération de l'actif net, de telle sorte que le capital de la société SEMCO SMARTECH France sera augmenté de 4.726.810 euros soit 473.681 actions de 10 euros de nominal chacune, au capital entièrement libéré. De convention expresse, il est stipulé que l'apport prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2019. Il sera donc établi, a posteriori, une situation comptable définitive au 30 juin 2019 servant de base à la régularisation des valeurs d'apports à la date d'effet de l'apport. Dans l'hypothèse où l'arrêté des comptes au 30 juin 2019 ferait apparaître un montant d'actif net apporté inférieur à 4.726.813 euros, la société SEMCO TECHNOLOGIES s'engage à verser à la société SEMCO SMARTECH France une somme en numéraire correspondant à la différence constatée. Dans l'hypothèse où cette différence serait positive, le complément constaté serait porté au compte " prime d'émission ". Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société SEMCO TECHNOLOGIES apportés à la société SEMCO SMARTECH France effectuéespar la société SEMCO TECHNOLOGIES à compter du 1er juillet 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport seront prises en charge par la société SEMCO SMARTECH France. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives de (i) son acceptation et approbation par l'associé unique de chacune des deux sociétés et (ii) de la non-disparition d'un élément d'actif substantiel susceptible de remettre en cause le caractère autonome de la branche d'activité transférée. Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31 août 2019. Les créanciers des sociétés SEMCO TECHNOLOGIES et SEMCO SMARTECH France dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais réglementaires. Le projet de traité d'apport partiel sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER au nom des sociétés SEMCO TECHNOLOGIES et SEMCO SMARTECH France le 31 mai 2019.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 840 093 058
Dénomination : SEMCO SMARTECH FRANCEForme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 10000 EUR