Annonce N°329
NOJO : 038010000487499
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2019, la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS et la société SCI GRAND EULIER, ont établi le projet de leur fusion. La société VAUDAINE INVESTISSEMENTS serait absorbée par la société SCI GRAND EULIER. En conséquence, seraient transférés à la société SCI GRAND EULIER, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS devant être dévolue à la société SCI GRAND EULIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS et la société SCI GRAND EULIER clôturés au 31 décembre 2018. Sur la base des comptes sociaux de la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS au 31 décembre 2018, la totalité de l'actif, évalué à 28 792 €, et la totalité du passif, évalué à 13 711€, seraient transférés à la société SCI GRAND EULIER. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 15 081 €. La société VAUDAINE INVESTISSEMENTS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS depuis la date du 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SCI GRAND EULIER. La parité de fusion serait de 2 parts de VAUDAINE INVESTISSEMENTS pour 1 part de SCI GRAND EULIER. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS, la société SCI GRAND EULIER procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 000 € pour le porter de 2 000 € à 3 000 €, par l'émission de 100 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune. Il est prévu que ces 100 parts nouvelles soient attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion de 14 081 €. Toutefois, la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS est propriétaire de 198 parts de la société SCI GRAND EULIER de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 198 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SCI GRAND EULIER procèdera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant de 1 980 € par annulation des 198 parts qu'elle détiendra au résultat de la fusion. La différence entre la valeur d'apport des 198 parts de la société SCI GRAND EULIER détenues antérieurement par la société VAUDAINE INVESTISSEMENTS et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 198 parts, soit (-) 26 812 €, s'imputera sur la prime de fusion, ainsi ramenée à 0 et le solde sur un compte de réserve ou reporté à nouveau. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 22 juillet 2019, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis (article L.236-14 du Code de commerce.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 513 790 725
Dénomination : SCI GRAND EULIERForme juridique : Société Civile Immobilière
Montant du capital : 2000.00 EUR