Annonce N°176
NOJO : 001704MYG266943
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SARL MTGYM SARL au capital de 5.000 euros ZAC les fiefs de Villeneuve - 17, Rue Gaspard Monge - 17000 LA ROCHELLE RCS La Rochelle 817 659 121 SARL MT CRECHE SARL au capital de 5.000 euros ZAC les fiefs de Villeneuve - 17, Rue Gaspard Monge - 17000 LA ROCHELLE RCS La Rochelle 817 786 65 AVIS DE FUSION 1. Les sociétés SARL MTGYM et SARL MT CRECHE, sus-désignées, ont établi le 28 juillet 2021, par acte sous-seing privé à LA ROCHELLE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SARL MTGYM ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SARL MT CRECHE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SARL MTGYM, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SARL MTGYM devant être dévolue à la société SARL MT CRECHE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés SARL MTGYM et SARL MT CRECHE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2021 par une situation comptable de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/03/2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 150 117 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 132 287 euros, soit un actif net apporté égal à 17 830 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société MTGYM pour 1,52 parts sociales de la société SARL MT CRECHE. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société MTGYM serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SARL MT CRECHE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SARL MTGYM, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des sociétés SARL MTGYM et SARL MT CRECHE, le 5 août 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Matthew TETLOW, gérant de la SARL MTGYM
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 817 786 650
Dénomination : SARL MT CRECHEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR