Annonce N°965
NOJO : 0007001MYG87741
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY (70)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société LEPAGE, société à responsabilité limitée au capital de 51.000 euros, dont le siège social est situé 23, Grande Rue – 70210 VAUVILLERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro unique d’identification 413 848 342 RCS Vesoul, représentée par son Gérant, Monsieur Cédric REMERY Société AMBULANCE ALPHA 70, société par actions simplifiée au capital social de 8.000 euros, dont le siège social est situé ZA Route Nationale - 19, Route de Paris, 70120 COMBEAUFONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro unique d’identification 440 048 783 RCS VESOUL, représentée par Monsieur Cédric REMERY, représentant permanent de la Société HOLDING REMERY Présidente, Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 20 juin 2022, La société LEPAGE, société à responsabilité limitée au capital de 51 000 euros, dont le siège social est 23 Grande Rue à VAUVILLERS (70210), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro 413 848 342, et la société AMBULANCE ALPHA 70, société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, dont le siège social est 19 Route de Paris à COMBEAUFONTAINE ( 70120 ), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro 440 048 783, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AMBULANCE ALPHA 70 par la société LEPAGE. La société AMBULANCE ALPHA 70 ferait apport à la société LEPAGE de la totalité de son actif, soit 502 158 euros , à charge de la totalité de son passif, soit 319 245 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 182 913 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING REMERY, société à responsabilité limitée au capital de 13 000 euros, dont le siège social est situé 23, Grande Rue – 70210 VAUVILLERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de vESOUL sous le numéro unique d’identification 812 701 514 RCS VESOUL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AMBULANCE ALPHA 70 depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LEPAGE. La société AMULANCE ALPHA 70 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 août 2022 sous réserve que le dépôt au greffe prévu à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publicité prévue à l’article R. 236-2 du Code de commerce aient pu avoir lieu trente (30) jours au moins avant le 31 août 2022. Si cette condition n’était pas réalisée avant le 31 août 2022, la Date de Réalisation serait reportée au dernier jour du mois (à minuit (24h00)) au cours duquel survient la date d’expiration du délai de trente (30) jours visé au dernier alinéa de l’article R. 236-2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 28 juillet 2022 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Vesoul 413 848 342
Dénomination : SARL LEPAGEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 51000.00 EUR