05/05/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1074
NOJO : 007102MYG168335
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : La société PEPINIERES NAUDET, SA au capital de 1 611 158 €, dont le siège est fixé 21290 LEUGLAY, 775 567 860 RCS DIJON, société apporteuse, et la société PEPINIERES NAUDET AUTUN, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est fixé Route de la Chicolle et Montjeu, 71400 AUTUN, 899 775 613 RCS CHALON SUR SAONE, société bénéficiaire, ont établi le 17/12/2021, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridiques des scissions (article L236-6-1, L236-22 et L 236-23 et L 236-24 du Code de Commerce). Aux termes de ce projet, la société PEPINIERES NAUDET ferait apport à la société PEPINIERES NAUDET AUTUN de sa branche complète et autonome d'activité de production de tous végétaux concernant directement ou indirectement la pépinière, la forêt et les espaces verts, exploitée à AUTUN (71400), dont l'actif est évalué à 1 395 900,45 euros, et le passif à 732 665,76 euros, soit un actif net apporté de 663 234,69 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société PEPINIERES NAUDET, 10 859 parts sociales de 10 euros chacune de nominal, créées par la société PEPINIERES NAUDET AUTUN au titre d'une augmentation de capital de 108 590 euros. Le montant prévu de la prime d’apport s’élève à 554 644,69 euros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société PEPINIERES NAUDET AUTUN, et réputé accompli pour son compte depuis le 1er juillet 2021. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21/04/2022 au Greffe du Tribunal de DIJON, au nom de la société PEPINIERES NAUDET (société apporteuse) et le 29/04/2022 au Greffe du Tribunal de CHALON-SUR-SAONE, au nom de la société PEPINIERS NAUDET AUTUN (société bénéficiaire).
Numéro d'identification : RCS Chalon-sur-Saône 899 775 613
Dénomination : PEPINIERES NAUDET AUTUN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR