Annonce N°491
NOJO : BXA151140006142
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRESCI MIRBEL P.S.C.I. au capital de 56 980 eurosSiège social : 15 rue du Paradis14950 BEAUMONT EN AUGE413 196 809 RCS LISIEUXETSARL PATRICE MIRBELS.A.R.L. au capital de 131 880 eurosSiège social : 57 chaussée du Port - CS 9015751008 CHALONS-EN-CHAMPAGNE 322548173 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNEAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (MARNE) du 16 avril 2015, la société SCI MIRBEL P. et la SARL PATRICE MIRBEL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SCI MIRBEL P. par la SARL PATRICE MIRBEL.La SCI MIRBEL P. ferait apport à la SARL PATRICE MIRBEL de la totalité de son actif, soit 291 748,85 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 27 649,13 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 264 099,72 euros. Le boni de fusion est de 207 273,73 euros.La SARL PATRICE MIRBEL détenant la totalité des 370 parts composant le capital social de la SCI MIRBEL P., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2015, jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société absorbante. La SCI MIRBEL P. sera dissoute de plein droit, sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :- au greffe du Tribunal de commerce de LISIEUX (CALVADOS) pour la SCI MIRBEL P. en date du 20 avril 2015,- au greffe du Tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (MARNE) pour la SARL PATRICE MIRBEL en date du 17 avril 2015
Numéro d'identification : RCS Châlons en Champagne 322 548 173
Dénomination : SARL PATRICE MIRBELForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 131880 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Châlons en Champagne 413 196 809
Dénomination : SCI MIRBEL P