Annonce N°1478
NOJO : 780317803446343
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (78)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION PARC DE L' ILE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 100000 EUR Siège social 5 Rue De L Etang Rocquencourt 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT N° RCS 833196165 RCS VERSAILLES, est société absorbée. PARC DE LOMME Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 294000 EUR Siège social 5 RUE de l'Etang Rocquencourt 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT N° RCS 489954586 RCS VERSAILLES, est société absorbante. Actif : 453 867,30 euros Passif : 354 871,77 euros Actif net apporté : 98 995,53 euros Rapport d'échange des droits sociaux : La société PARC DE LOMME détenant la totalité des 10 000 actions composant le capital social de la société PARC DE L'ILE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de PARC DE L'ILE détenues par PARC DE LOMME un mali de fusion de 1 004,47 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par PARC DE L'ILE depuis le 1er Janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par PARC DE LOMME. La société PARC DE L'ILE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'issue du délai d'opposition de trente jours suivant la publication au BODACC. Date du projet : 29/03/2019 Date du dépôt : 18/04/2019, lieu du dépôt : Tribunal de commerce de Versailles.
Numéro d'identification : RCS Versailles 489 954 586
Dénomination : PARC DE LOMMEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 294000.00 EUR