30/05/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°431
NOJO : 003302MYG891651
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF OYSTER BAR LABAN Société à responsabilité limitée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 5 Rue du port de Larros 33470 Gujan-Mestras N° RCS 893 405 092 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire EARL LABAN Exploitation agricole à responsabilité limitée Au capital de : 188 955,00 EUR Siège social Allée des prés salés Cidex 7 24 Port de Meyran ouest 33470 Gujan-Mestras N° RCS 390 520 914 RCS Bordeaux, est société apporteuse 1. EARL LABAN (Société apporteuse)” et SARL OYSTER BAR LABAN (Société bénéficiaire)”, sus-désignées, ont établi le 1er mai 2021, à GUJAN MESTRAS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, EARL LABAN ferait apport à SARL OYSTER BAR LABAN de sa branche complète et autonome d'activité de « bar à huitres dénommée Oyster Bar », 3. Les comptes de EARL LABAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. S'agissant de SARL OYSTER BAR LABAN, créée depuis le 29 janvier 2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité.Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 52 560 €, soit un actif net apporté égal à 52 560 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par EARL LABAN, il sera attribué à EARL LABAN 5 260 parts sociales nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SARL OYSTER BAR LABAN, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de SARL OYSTER BAR LABAN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par EARL LABAN et la valeur nominale des parts créées par SARL OYSTER BAR LABAN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. SARL OYSTER BAR LABAN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SARL OYSTER BAR LABAN. 7. L'apport consenti par EARL LABAN et l'augmentation de capital de SARL OYSTER BAR LABAN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 52 560 €, 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ”EARL LABAN sera solidairement tenue avec la société ”SARL OYSTER BAR LABAN des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Date et lieu de dépôt : 27/05/2021 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société EARL LABAN et au nom de la société OYSTER BAR LABAN
Numéro d'identification : RCS Bordeaux 893 405 092
Dénomination : OYSTER BAR LABAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR