Annonce N°359
NOJO : 000003405505604
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 14 août 2018 à MONTPELLIER, La société OSMEA CA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, ayant son siège social sis au 12 rue du Cardinal - 34800 CLERMONT L'HERAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 828 217 299, et la société OSMEA, société par actions simplifiée au capital de 133 344 €, ayant son siège social sis à la ZAE Les Tannes Basses, 12 rue du Cardinal - 34800 CLERMONT L'HERAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 344 702 576, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société OSMEA CA par la société OSMEA. La société OSMEA CA ferait apport à la société OSMEA de la totalité de son actif, soit 443 845 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 304 315 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 139 530 euros. La société OSMEA détenant la totalité des 1 000 parts composant le capital social de la société OSMEA CA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions d'OSMEA CA détenues par OSMEA un boni de fusion de 129 530 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par OSMEA CA depuis le 1er octobre 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par OSMEA CA. La société OSMEA CA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'expiration du délai de trente (30) jours courant à compter de la présente publication, conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 14 août 2018.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 828 217 299
Dénomination : OSMEA CAForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 10000 EUR