26/02/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°112
NOJO : 001203MYG191792
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ (12)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE MOONLIGHT Société par actions simplifiée au capital de 18.050.000 euros Siège social : ZA Naujac – 12450 La Primaube 910 477 298 RCS Rodez ET CDL HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 8.880.312,50 euros Siège social : 44 Boulevard Saint-Antoine Le Chesnay – 78150 Le Chesnay 789 992 989 RCS Versailles AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé par signature électronique en date du 17 février 2023, La société MOONLIGHT, société par actions simplifiée au capital de 18.050.000 €, dont le siège social est ZA Naujac – 12450 La Primaube, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 910 477 298, et la société CDL HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 8.880.312,50 €, dont le siège social est 44 Boulevard Saint-Antoine Le Chesnay – 78150 Le Chesnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 789 992 989, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CDL HOLDING par la société MOONLIGHT. La société CDL HOLDING ferait apport à la société MOONLIGHT de la totalité de son actif, soit 10.779.943,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 658.380,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 10.121.564,00 euros. La société MOONLIGHT détenant la totalité des actions composant le capital social de la société CDL HOLDING, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CDL HOLDING depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MOONLIGHT. La société CDL HOLDING serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion serait réalisée et deviendrait définitive d’un point de vue juridique et conventionnellement à l’issue et sous réserve de l’approbation de la fusion par les associés de MOONLIGHT. Les créanciers de la société absorbante (MOONLIGHT), ainsi que ceux de la société absorbée (CDL HOLDING) dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé (i) au nom de CDL HOLDING au greffe du Tribunal de commerce de Versailles et (ii) au nom de MOONLIGHT au greffe du Tribunal de commerce de Rodez, le 20 février 2023. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Rodez 910 477 298
Dénomination : MOONLIGHT
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 18050000.00 EUR