Annonce N°633
NOJO : 031020000851914
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION. M.G.P. Société civile au capital de 228.673,53 euros Siège social : 74 avenue de Grande-Bretagne - 31300 Toulouse 410 206 940 RCS TOULOUS (société absorbée). SOCIETE DE GESTION HOTELIERE Société en nom collectif au capital de 63.723,69 euros Siège social : 271 Avenue de Grande-Bretagne – 31300 Toulouse 383 861 085 RCS TOULOUSE (société absorbante). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, il a été établi un projet de fusion aux termes duquel la société M.G.P. transmettrait à titre de fusion à la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE l’ensemble de son patrimoine. A partir des comptes annuels au 31 décembre 2021 de la société M.G.P., l’actif et le passif de la société M.G.P dont la transmission est prévue à la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE, s’élèvent à : Actif : 229.830,60 euros. Passif : 16.006 euros. Faisant ressortir un actif net apporté de 213.824,60 euros. Cette opération prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives de la société M.G.P. depuis cette date jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion devant être considérées comme accomplies par la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE. Pour rémunérer cet apport, la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE augmentera son capital de 53.037,27 euros, par émission de 3.479 parts nouvelles, entièrement libérées et assorties d'une prime de fusion de 160.786,73 euros. Il est précisé que le montant de la prime de fusion est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles décidées par l'assemblée générale de la société absorbante. Ces parts nouvelles seront attribuées aux associés de la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE à raison de 1 part de la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE pour 0,23 part de la société M.G.P. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 du code de commerce et R.236-8 du code de commerce. Le projet de fusion a fait l’objet pour la SOCIETE DE GESTION HOTELIERE d’un dépôt 10 Novembre 2022 et pour la société M.G.P. d’un dépôt le 10 Novembre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse.
Numéro d'identification : RCS Toulouse 410 206 940
Dénomination : M.G.P.Forme juridique : Société Civile
Montant du capital : 228673.53 EUR