Annonce N°1833
NOJO : 000008701185715
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif La Société AUX AMENAGEURS DU LIMOUSIN, SARL au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est 45 Avenue des Cambuses - 87000 LIMOGES, Siren 345.313.860 - RCS LIMOGES et la Société 2ADL, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est 45 Avenue des Cambuses - 87000 LIMOGES, Siren 817.462.120 - RCS LIMOGES, ont établi le 29 juin 2019 à USSAC (Corrèze), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-24 du Code de commerce et au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société AUX AMENAGEURS DU LIMOUSIN ferait apport à la Société 2ADL de sa branche complète et autonome d'activité de déménagement, transport public routier de marchandises, garde meubles et self stockage exploitée à LIMOGES (87000) 45 Avenue des Cambuses. Les comptes de la société AUX AMENAGEURS DU LIMOUSIN et de la société 2ADL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Au regard du Règlement ANC n° 2017-01, le projet implique des sociétés sans contrôle commun, la société apporteuse contrôlant la société bénéficiaire, et l'opération devrait constater la transmission de la branche d'activité dont il s'agit à sa valeur comptable. Mais l'actif net comptable à transmettre est d'un montant insuffisant pour permettre la libération des actions nouvelles à créer par la société bénéficiaire pour assurer la rémunération de l'apport ; les actifs et passifs composant la branche d'activité apportée seront en conséquence transmis à la société bénéficiaire et donc comptabilisés par elle selon leurs valeurs réelles individuelles. Le montant de l'actif net apporté par la société AUX AMENAGEURS DU LIMOUSIN s'élevant à 93.724 € et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société 2ADL s'élevant à 19.440 €, la différence représentant un montant de 74.284 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société 2ADL et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société 2ADL. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LIMOGES étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LIMOGES au nom de la société AUX AMENAGEURS DU LIMOUSIN et de la société 2ADL, le 23 juillet 2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 817 462 120
Dénomination : 2ADLForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR