Annonce N°728
NOJO : 074010000255290
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de fusion. 1. Les sociétés CHAMON'ICE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, ayant son siège social 84, rue du Docteur Paccard 74400 CHAMONIX MONT-BLANC et immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 808 906 002, et CHAMADI, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, ayant son siège social La Villa 1930, 174 Avenue de l'Aiguille du Midi 74400 CHAMONIX MONT-BLANC et immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 804 962 934, ont établi le 12/06/2020, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, CHAMADI ferait apport à titre de fusion-absorption à CHAMON'ICE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CHAMADI devant être dévolue à CHAMON'ICE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de CHAMADI et de CHAMON'ICE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139.565 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 127.925 euros, soit un actif net apporté égal à 11.640 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 40 actions de CHAMADI pour 1 action de CHAMON'ICE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CHAMADI, CHAMON'ICE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 200 euros, par création de 20 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CHAMADI et le montant de l'augmentation de capital, égale en conséquence à 11.460 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CHAMON'ICE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CHAMADI serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CHAMON'ICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CHAMADI, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de CHAMADI et de CHAMON'ICE le 15/06/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Annecy 804 962 934
Dénomination : CHAMADIForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 8000.00 EUR