16/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°751
NOJO : 038010000607226
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SELAS LBIA SAVOIE Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 3.000.000,00 euros Siège social : 542 rue Louis Armand - 73200 ALBERTVILLE 902 849 595 RCS CHAMBERY. (« LBIA SAVOIE » ou « Société absorbante ») SELAS LBIA ISERE Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros. Siège social : 1 Avenue du 08 mai 1945 – 38130 ECHIROLLES 904 341 526 RCS GRENOBLE. (« LBIA ISERE » ou « Société absorbée ») Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 septembre 2022, les sociétés LBIA SAVOIE et LBIA ISERE ont conclu un projet de traité de fusion en vue d’arrêter les termes et conditions de la fusion par voie d’absorption de LBIA ISERE par LBIA SAVOIE (le « Projet de Traité de Fusion »). Au titre de la fusion, LBIA ISERE fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévu à l’article B) 1. (iii) du Projet de Traité de Fusion, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion fixée d’un commun accord entre les parties à la date de la décision du Président de la Société Absorbante constatant la réalisation des conditions suspensives (la « Date de Réalisation »), sans autre formalité particulière (la « Fusion »). Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, la Fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022. En conséquence, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre de la Fusion et réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la Date de Réalisation définitive de la Fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis. Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux de la LBIA ISERE et de LBIA SAVOIE arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social des deux sociétés. Conformément aux stipulations du Plan Comptable Général, la Société Absorbante et la Société Absorbée étant placées sous contrôle distinct au sens de la réglementation, la transcription comptable des actifs et passifs transférés par LBIA ISERE dans le cadre de la Fusion interviendra à leur valeur réelle au 31 décembre 2021. Sur cette base, l’ensemble des éléments d’actifs apportés par LBIA ISERE à LBIA SAVOIE a été évalué à un montant total de 1.864.829 euros à charge pour LBIA SAVOIE de supporter l’intégralité du passif de LBIA ISERE évalué à un montant total de 1.214.443 euros, soit un actif net apporté au 31 décembre 2021 évalué à 650.388 euros arrondi à 650.000,00 euros pour les besoins de l’opération. En rémunération de cet apport, il sera créé : -162.090 actions de préférence ADP1 nouvelles d’une valeur nominale de 3,97 euros ; -650.000 actions de préférence ADP2 nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro ; Soit une augmentation de capital d’un montant de 649.997,30 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux est fixé : -à une action ADP1 de la société LBIA ISERE pour 0,648 action ADP1 de la société LBIA SAVOIE, -à une action ADP2 de la société LBIA ISERE pour 0,866 action ADP2 de la société LBIA SAVOIE. A l’issue de la Fusion, le capital de la société LBIA SAVOIE serait ainsi porté de 3.000.000,00 euros à 3.649.997,30 euros, divisé en 912.090 actions ADP1 et en 2.900.000 actions ADP2. Les droits formant rompus donneront lieu, au versement d’une soulte égale à 2,70 euros. Du fait de la dévolution de l’intégralité de son patrimoine à LBIA SAVOIE, LBIA ISERE se trouvera dissoute de plein droit à la Date de Réalisation définitive de la Fusion. L’ensemble du passif de LBIA ISERE devant être entièrement transmis à LBIA SAVOIE, la dissolution de LBIA ISERE du fait de la Fusion ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Conformément aux dispositions de l’article L.236-14 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de LBIA SAVOIE et de LBIA ISERE, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au Projet de Traité de Fusion, pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R.236-2 du Code de commerce ou de la mise à disposition du Projet de Traité de Fusion sur le site internet de chacune des Sociétés prescrite par l'article R.236-2-1 dudit code. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de Traité de Fusion a été déposé (i) pour le compte de LBIA SAVOIE au greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY le 7 novembre 2022 et pour le compte de LBIA ISERE au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE le 14/11/ 2022. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 904 341 526
Dénomination : SELAS LBIA ISERE
Forme juridique : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
Montant du capital : 1000000.00 EUR