Annonce N°110
NOJO : 007020000102706
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS (07)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1.L'Association OGEC SAINT DENIS (entité apporteuse) et la SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS (Société bénéficiaire], sus-désignées, ont établi le 26 juin 2017, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2.Aux termes de ce projet, l'Association OGEC SAINT DENIS ferait apport à la SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS de sa branche complète et autonome d'activité de formation professionnelle continue.3. Les comptes de l'Association OGEC SAINT DENIS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 aout 2016, date de clôture du dernier exercice social dechacune des entités intéressées.4. Les entités participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun,conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 aout 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 197 990 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10 938 euros, soit un actif net apporté égal à 187 052 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par l'Association OGEC SAINTDENIS, il lui sera attribué 18 700 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale,entièrement libérées, à créer par la SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par l'Association OGEC SAINT DENIS et la valeur nominale des actions créées par la SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS à titre d'augmentation de son capital. Une prime d'apport d'un montant de 52 euros sera inscrite au passif du bilan de la SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS.6. La SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31 aout 2017.7. L'apport consenti par l'Association OGEC SAINT DENIS et l'augmentation de capital de la SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par le Conseil d'Administration de l'Association apporteuse, au vu des rapports de son Président et du commissaire aux apports.- Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 187 000 euros,La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par l'entité apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévueà l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des entités concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'AUBENAS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUBENAS au nom de l'Association OGEC SAINT DENIS et de SAS INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENIS, Société Bénéficiaire, le 03 juillet 2017.
Numéro d'identification : RCS Aubenas 824 048 102
Dénomination : INSTITUT SUPERIEUR SAINT DENISForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR