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de Bermesnil

INSTIT PREVO INDUS SERVICES COMM MINES

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/07/2001
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 40789517600029 / Siren : 407895176 / NIC : 00029
N° de TVA : FR 82 407895176
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 04/01/2008
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.3 : Sécurité sociale obligatoire
84.30 : Sécurité sociale obligatoire
La sécurité sociale se distingue des assurances par son caractère obligatoire (légal, règlementaire ou conventionnel), non individualisé, exercé dans un cadre non concurrentiel. Cette classe comprend :
- le financement et l’administration des régimes de sécurité sociale obligatoire : • assurance maladie, accident et chômage • pensions de retraite • régimes couvrant les pertes de revenus en cas de maternité, invalidité, veuvage, etc. Cette classe ne comprend pas :
- les services d’assurance personnelle à caractère non obligatoire (cf. 65.1)
- les régimes de retraite non obligatoire (cf. 65.30Z)
- les activités d’action sociale, sans hébergement (cf. 88.10 et 88.99)
84.30B : Gestion des retraites complémentaires
Cette sous-classe comprend :
- l’activité des caisses de retraites complémentaires au régime de base, tous statuts confondus (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, etc.) Produits associés : 84.30.12p
Coordonnées de l'établissement :
INSTIT PREVO INDUS SERVICES COMM MINES
Adresse :
24 Boulevard DE COURCELLES
75017 PARIS 17
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Gestion des retraites complémentaires (NAFRev2 : 84.30B)
11/12/2006 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
31/12/2005 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
25/12/2001 : activité principale, caractère employeur
Activité principale : Gestion des retraites complémentaires (NAF1993 : 75.3B)
Caractère employeur : Oui
Liens de succession de l'établissement :
29/06/2001 : Succession
Prédécesseur : INSTIT PREVO INDUS SERVICES COMM MINES
Transfert du siège
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/04/1994
Dénomination : INSTIT PREVO INDUS SERVICES COMM MINES
Activité principale : Gestion des retraites complémentaires (NAFRev2 : 84.30B)
Sigle : PREICOM
Catégorie juridique : Institution de retraite complémentaire
Caractère employeur : Oui
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Historique de l'unité légale :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Gestion des retraites complémentaires (NAFRev2 : 84.30B)
11/12/2006 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
31/12/2005 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
25/12/2001 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1994 : activité principale
Activité principale : Gestion des retraites complémentaires (NAF1993 : 75.3B)
01/04/1994 : état administratif, catégorie juridique, code NIC
Etat administratif : Active
Catégorie juridique : Institution de retraite complémentaire
Code NIC : 00029
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