05/08/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°542
NOJO : 003405MYG635805
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : FLUVIAL TOUR Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros Siège social : QUAI DES BATELIERS BP 54 30220 AIGUES-MORTES 821 125 945 R.C.S. NIMES Numéro INSEE 821 125 945 00039 HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro Siège social : 80 RUE DES PÉTÈTES 34090 MONTPELLIER 901 682 138 R.C.S. MONTPELLIER Numéro INSEE 901 682 138 00010 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. FLUVIAL TOUR et HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES, sus-désignées, ont établi le 2 août 2021 à Aigues Mortes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société FLUVIAL TOUR étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié. 2. Aux termes de ce projet, FLUVIAL TOUR ferait apport à HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES de sa branche complète et autonome d'activité d’hôtellerie exploitée sous l’enseigne « HOTEL LAPEYRONIE » à Montpellier. 3. Les comptes de FLUVIAL TOUR utilisés pour établir les conditions de l'opération dans le traité d’apport, sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social. Une situation comptable de FLUVIAL TOUR sera arrêtée à la date d’effet de l’apport pour établir les conditions définitives de l’apport et corriger les valeurs mentionnées dans le traité d’apport. S’agissant de HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTE, créée depuis le 21/07/2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), l’évaluation provisoire faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.188.731 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.129.707 euros, soit un actif net apporté égal à 59.024 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par FLUVIAL TOUR, il sera attribué à FLUVIAL TOUR 59.024 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par FLUVIAL TOUR et la valeur nominale des actions créées par HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES à titre d'augmentation de son capital. 6. HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue du délai d’opposition des créanciers. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par FLUVIAL TOUR sera supporté par HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES seule, sans solidarité de FLUVIAL TOUR et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Nîmes étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER (pour HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES) et de NIMES (pour FLUVIAL TOUR), le 3/08/2021.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 901 682 138
Dénomination : HOTEL LAPEYRONIE MONTPELLIER HOPITAUX FACULTES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1.00 EUR