Annonce N°721
NOJO : BXA14211001011Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : RCS : 797 978 004 RCS LYON Dénomination : HOLFIMA SERVICES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital : 50 000 euros Adresse siège social : 170 boulevard de stalingrad 69006 LYON Etablissement(s) : Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerceCommentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 11 juillet 2014, la société HOLFIMA, SAS unipersonnelle au capital de 2 100 000 euros, dont le siège est à LYON (69006) - 170, boulevard de Stalingrad (495 284 275 RCS LYON) et la société HOLFIMA SERVICES, SAS unipersonnelle au capital de 50 000 euros, dont le siège est à LYON (69006) - 170, boulevard de Stalingrad, (791 982 986 RCS LYON), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société HOLFIMA ferait apport à sa filiale à 100%, la société HOLFIMA SERVICES, de sa branche complète et autonome d'activité de location d'autocars de transport de personnes, exploitée par la société HOLFIMA, à LYON (69006) - 170, boulevard de Stalingrad. L'actif apporté s'élève à 13 200 137 euros, le passif pris en charge par la société HOLFIMA SERVICES à 10 781 159 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 418 378 euros. En rémunération de cet apport, la société HOLFIMA SERVICES augmenterait son capital de 2 418 300 euros par la création de 24 183 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HOLFIMA.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 2 418 378 euros, et l'augmentation de capital décidée en rémunération de cet apport, soit 2 418 300 euros, constituera une prime d'apport de 78 euros.Il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée effectuées par la société HOLFIMA depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport partiel d'actif seront prises en charge par la société HOLFIMA SERVICES.Date et lieu de dépôt du projet d'apport partiel d'actif : Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 29 juillet 2013.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les associés uniques des deux sociétés.
Numéro d'identification : RCS Lyon 797 978 004
Dénomination : HOLFIMA SERVICESForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 50000.00 EUR