GASPARD

Entreprise

GASPARD
Dernière mise à jour : 30/07/2019

Informations de l'établissement :
Date de création : 27/11/2007
Enseigne : L'ESTANCOT
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 49979401400021 / Siren : 499794014 / NIC : 00021
N° de TVA : FR 92 499794014
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 23/02/2021
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section I : HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
Cette section comprend la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée pour des visiteurs ou d’autres voyageurs ainsi que la fourniture de repas complets pour consommation immédiate. La quantité et le type de services supplémentaires proposés dans le cadre de cette section peuvent varier considérablement.
Cette section ne comprend pas la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de longue durée à titre de résidence principale, classée dans les activités immobilières (cf. section L).
Cette section ne comprend pas non plus la préparation de repas et de boissons qui ne sont pas destinés à une consommation immédiate ou qui sont vendus par l’intermédiaire de canaux de distribution indépendants, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’activités de commerce de gros ou de détail. La préparation de ces repas est com- prise dans la section C «Industrie manufacturière».
56 : Restauration
Cette division comprend les activités consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour consomma- tion immédiate, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements proposant des plats à emporter, établissements permanents ou temporaires, avec ou sans places assises. Le critère décisif d’appartenance à cette division est le fait que les plats soient destinés à une consommation immédiate et non le type d’établissement qui les propose. Cette division ne comprend pas :
- la production de repas qui ne sont pas destinés à être consommés immédiatement ou de denrées alimentaires préparées qui ne sont pas considérées comme constituant un repas (cf. 10 et 11)
- la vente de denrées alimentaires non produites par l’unité et qui ne sont pas considérées comme constituant un repas ou la vente de repas qui ne sont pas destinés à être consommés immédiatement (cf. section G)
56.3 : Débits de boissons
56.30 : Débits de boissons
56.30Z : Débits de boissons
Cette sous-classe comprend les activités de préparation et de service de boissons destinées à la consommation sur place

Cette sous-classe comprend :
- les bars
- les cafés
- les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons est prédominant
- les vendeurs de boissons itinérants

Cette sous-classe ne comprend pas :
- la revente de boissons emballées/préparées (cf. 47)
- la vente au détail de boissons par le biais de distributeurs automatiques (cf. 47.99B)
- les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons n’est pas prédominant (cf. 93.29Z) Produits associés : 56.30.10
Coordonnées de l'établissement :
GASPARD
Adresse :
3 Rue DE LA PAIX
38000 GRENOBLE
Historique de l'établissement :
30/07/2019 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
10/10/2018 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
31/03/2012 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/02/2008 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Liens de succession de l'établissement :
27/11/2007 : Succession
Prédécesseur : GASPARD
Transfert du siège
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 27/11/2007
Dénomination : GASPARD
Activité principale : Débits de boissons (NAFRev2 : 56.30Z)
Catégorie juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Catégorie d'entreprise en 2020 : petite ou moyenne entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
GASPARD - Grenoble (siège)GASPARD - Saint-Égrève (fermé)
Publications au Bodacc :
09/09/2022 : Jugement de clôture

Annonce N°1741
NOJO : 38012019RJ03465
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Identifiant client : 38012019RJ03465C46A1FD-0063-4F71-B0B7-C95BCF195C26

Jugement de clôture du 2022-08-31
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Complément :
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
27/11/2020 : Avis de dépôt

Annonce N°1271
NOJO : 38012019RJ03462
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Identifiant client : 38012019RJ03462F32F9B7-FE05-4035-855B-C8286FC130F5

Avis de dépôt du 2020-10-07
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
02/08/2019 : Extrait de jugement

Annonce N°1972
NOJO : 38012019RJ03469
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Identifiant client : 38012019RJ034694858CE2-1023-4415-BCF1-50CD7ED8363E

Extrait de jugement du 2019-07-30
Nature : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Complément :
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 février 2019, désignant liquidateur Maître Roumezi Christophe 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
21/08/2015 : Extrait de jugement

Annonce N°1363
NOJO : BXA152250016364
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Identifiant client : 38012014RJ0064096465DB-6571-7F40-BF27-FE4A07898478

Extrait de jugement du 11 août 2015
Nature : Jugement de plan de redressement
Complément :
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Roumezi Christophe 9 bis rue de New York 38000 Grenoble

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
18/06/2015 : Avis de dépôt

Annonce N°2117
NOJO : BXA15162002073X
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Identifiant client : 38012014RJ0064EAE1479F-E997-4F45-8A54-580F188467F0

Avis de dépôt du 19 mars 2015
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
06/02/2014 : Jugement d'ouverture

Annonce N°659
NOJO : BXA14030001460H
Déposée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Identifiant client : 38012014RJ0064A7C5AA6B-58BD-1346-9A46-E8A6B10366A1

Jugement d'ouverture du 28 janvier 2014
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Roumezi Christophe 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
09/09/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6425
NOJO : 380100002942080
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/09/2012

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
30/11/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5248
NOJO : BXC123240127344
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/09/2009

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
30/11/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5249
NOJO : BXC123240127356
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/09/2010

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
30/11/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5250
NOJO : BXC123240127368
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/09/2011

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
25/08/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3808
NOJO : BXC102110101472
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/09/2008

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
22/08/2008 : Mise en activité d'une société suite à achat

Annonce N°1910
NOJO : BXA08227002331E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Mise en activité d'une société suite à achat
Date de commencement d'activité : 01/12/2007
Publication légale : Terre dauphinoise, le 14/02/2008
Oppositions : SCP DESCHAMPS, notaires, 5 Avenue Mèdecin Général Viallet 38120 Saint Egrèvre
Descriptif : Mise en activité de la société.

Etablissement principal :
Activité : Bar, café (licenceIV).
Origine des fonds : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 202000 EUR

Adresse :
3 rue de la Paix
38000 Grenoble

Numéro d'identification : RCS Grenoble 499 794 014
Dénomination : GASPARD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

Adresse :
25 rue de la Biolle
38120 Saint-Égrève

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Grenoble 413 374 570
Nom : TURI Christophe
Nom d'usage : TURI
Historique de l'unité légale :
01/02/2008 : code NIC
Code NIC : 00021
27/11/2007 : dénomination, catégorie juridique, activité principale
Dénomination : GASPARD
Catégorie juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Activité principale : Débits de boissons (NAFRev2 : 56.30Z)
Représentants légaux :
05/07/2013 : Nouveau dirigeant
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Type : Personne Physique

Nom : TURI Christophe Daniel Michel
Né le 11/03/1967 à Grenoble (France)
Nationalité : Française
Qualité : gérant

Adresse :
25 Rue de la Biolle
38120 Saint-Égrève
France
Dépôts des actes :
28/08/2007 : Statuts constitutifs
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Dépôt : N°007060 déposé le 06/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale sans activité
Etablissements :
05/07/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Type : Siège

Adresse :
25 Rue de la Biolle
38120 Saint-Égrève
France
Observations :
05/07/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : F14/001153
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2014
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 28/01/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ROUMEZI Christophe 9 BIS RUE DE NEW YORK 38000 GRENOBLE. Date de cessation des paiements : 22/01/2014
05/07/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F14/010495
Date d’ajout de l’observation : 15/07/2014
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 15/07/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/01/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
05/07/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : F15/001374
Date d’ajout de l’observation : 27/01/2015
Texte de l'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 27/01/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/07/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
05/07/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F15/009153
Date d’ajout de l’observation : 01/06/2015
Texte de l'observation : Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 01/06/2015
05/07/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : F15/013522
Date d’ajout de l’observation : 11/08/2015
Texte de l'observation : Par jugement en date du 11/08/2015, Tribunal de Commerce de Grenoble a prononcé l'adoption du plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation de son activité et apurement de son passif. Commissaire à l'exécution du plan : Me ROUMEZI Christophe 9 BIS RUE DE NEW YORK 38000 GRENOBLE, nommé pour toute la durée de remboursement du passif.
05/07/2013 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : F16/016062
Date d’ajout de l’observation : 31/10/2016
Texte de l'observation : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 31/10/2016 prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire.
Personnes morales :
05/07/2013 : GASPARD
Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Associé unique : Oui
Activité principale : Bar, café (licenceIV).

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/09/2007
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 06/09/2007
Date à laquelle la personne a cessé son activité : 01/06/2015

Type de capital : Fixe
Capital : 7000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 30 Septembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 30/09/2007
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
30/09/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Dépôt : N°007534 déposé le 05/07/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
30/09/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Dépôt : N°012875 déposé le 27/09/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
30/09/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Dépôt : N°012874 déposé le 27/09/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
30/09/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Dépôt : N°012873 déposé le 27/09/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
30/09/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2007B01552
Dépôt : N°005323 déposé le 28/05/2010
Durée de l'exercice : 13
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

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