Annonce N°537
NOJO : BXA122080008916
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE ROUBAIX-TOURCOING (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Publication légale : LA GAZETTE NORD PAS DE CALAIS, le 27/07/2012
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif entre les sociétés FRANCE DEVELOPMENT B.V société de droit néerlandais au capital de 90.000EUR siège social : Leidsegracht 13-15 1017 NA AMSTERDAM (PAYS-BAS) RC AMSTERDAM 343 532 233 et FRANCE DEVELOPPEMENT SARL AU CAPITAL DE 1000EUR siège social 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL (752 509 711 RCS ROUBAIX-TOURCOING). Les sociétés FRANCE DEVELOPMENT B.V et FRANCE DEVELOPPEMENT, susdésignées, ont établi le 10 juillet 2012, à Wasquehal un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L. 236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société FRANCE DEVELOPEMENT B.V ferait apport de 594.000 actions qu'elle détient dans la société VICTORIA LOFTS FRANCE à la société FRANCE DEVELOPPEMENT. L'actif s'élève, en valeur nette comptable à 594.000EUR, sans transmission de passif, soit un actif net apportéde 594.000EUR. En rémunératioon de cet apport, il sera attribué à la société FRANCE DEVELOPMENT B.V. 594.000 actions d'un EURuro nominal, créées par la société FRANCE DEVELOPPEMENT au titre d'une augmentation de capital de 594.000EURuros. Il ne sera émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives relatives aux actions apportées sera pris en charge par la société FRANCE DEVELOPPEMENT et réputé accompli pour son compte depuis le 3juillet 2012. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourrontn former opposition dans les conditions et les délais prévus aux articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24 juillet 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing au nom de la société FRANCE DEVELOPPEMENT
Numéro d'identification : RCS Roubaix / Tourcoing 752 509 711
Dénomination : FRANCE DEVELOPPEMENTForme juridique : S.A.R.L. à associé unique
Montant du capital : 1000 EUR
Précédent propriétaire : Dénomination : FRANCE DEVELOPMENT B.V
RCS non inscrit.
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Roubaix / Tourcoing 752 509 711
Dénomination : FRANCE DEVELOPPEMENT